BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5426 du 1er juin 2006

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N° 5426 - 4 joumada I 1427 (1er-6-2006)BULLETIN OFFICIEL

PAR CES MOTIFS,

1. Déclare recevable, en la forme, la plainte déposée par le Parti de l'Union Démocratique ;

2. Considère comme justifiée l'abstention de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision de couvrir les activités du Parti de l'Union Démocratique, à cause du litige portant sur la légitimité de ses organes représentatifs ;

3. Ordonne la notification de la présente décision à la Société nationale de radiodiffusion et de télévision et sa publication au Bulletin officiel.

Délibéré par le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle lors de sa séance du 20 rabii I 1427 (19 avril 2006),

953

tenue au siège de la Haute autorité de la communication audiovisuelle à Rabat, où siégeaient M. Ahmed Ghazali, président, Mme Naïma El Mcherqui et MM. Mohamed Naciri, Mohammed Noureddine Affaya, El Hassane Bouquentar, Salah-Eddine El Ouadie, Abdelmounim Kamal et Ilyas El Omari, conseillers.

Pour le Conseil supérieur

de la communication audiovisuelle,

Le président.

AHMED GHAZALI.

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