3 - Sur le marché des liaisons louées :
Les questionnaires relatifs à ce marché ont été adressés aux exploitants autorisés à fournir les liaisons louées, à savoir IAM et les trois exploitants de réseaux publics de télécommunications par satellites de type VSAT : SPACECOM, CIMECOM et GULFSAT.
A l'analyse des données en valeur et en volume parvenues des quatre exploitants, il ressort qu'IAM détient plus de 88% de ce marché tandis que la part globale des trois exploitants VSAT ne dépasse pas 11% du marché de laisons louées.
DÉCIDE :
ARTICLE PREMIER. – Pour l'année 2007, IAM est désigné en tant qu'exploitant exerçant une influence significative sur le marché de terminaison fixe et est tenu conformément à la réglementation en vigueur de :
- publier une offre technique et tarifaire pour la terminaison
au réseau fixe au plus tard le 31 décembre 2006 ;
-tenir une séparation comptable et de fournir à l'ANRT
tous les éléments justifiant le respect de cette obligation ; - orienter les tarifs de terminaison fixe vers les coûts ; - assurer un accès équitable à son réseau dans des conditions techniques et tarifaires non discriminatoires. ART. 2. - Pour l'année 2007, IAM et Médi Telecom sont désignés en tant qu'exploitants une influence significative sur le marché de terminaison mobile et sont, dans le respect de la réglementation en vigueur, soumis aux obligations suivantes :
-répondre aux demandes d'accès raisonnables à leurs
réseaux;
- orienter les tarifs de terminaison mobile vers les coûts conformément à la nomenclature des coûts pour les réseaux mobiles ;
- publier une offre technique et tarifaire de terminaison
mobile dans leurs réseaux au plus tard le 31 décembre 2006, et ce dans les conditions définies par la décision ANRT/DG/n° 06-04 susvisée.
ART. 3. - Pour l'année 2007, IAM est désigné en tant qu'exploitant exerçant une influence significative sur le marché des liaisons louées. Il est tenu à cet effet de :
- publier une offre technique et tarifaire pour les liaisons louées qui doit être annexée à l'offre technique et tarifaire d'interconnexion pour le réseau fixe au plus tard le 31 décembre 2006 ;
- orienter les tarifs des liaisons louées vers les coûts
conformément à la réglementation en vigueur et notamment aux dispositions du décret n° 2-97-1027 susvisé ;
- fournir les liaisons louées dans des conditions non
discriminatoires, équitables et dans le respect des indicateurs de qualité définis par la réglementation en vigueur.
ART. 4. - Le directeur central de la concurrence et du suivi des opérateurs est chargé de l'exécution de la présente décision qui entre en vigueur à compter de sa publication au Bulletin officiel
Rabat, le 18 rabii I 1427 (17 avril 2006).
Le directeur général
de l'Agence nationale de réglementation
des télécommunications,
MOHAMED BENCHAABOUN.