AVIS ET COMMUNICATIONS
Décision ANRT/DG/n° 03-06 du 18 rabii I 1427 (17 avril 2006) désignant pour l'année 2007 les exploitants exerçant une influence significative sur les marchés particuliers des télécommunications.
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE NATIONALE DE REGLEMENTATION
DES TELECOMMUNICATIONS,
Vu la loi n° 24-96 relative • à la poste et aux télécommunications, promulguée par le dahir n° 1-97-162 du 2 rabii II 1418 (7 août 1997), telle qu'elle a été modifiée et complétée ;
Vu le décret n° 2-97-1025 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) relatif à l'interconnexion des réseaux de télécommunications, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2-05-770 du 6 joumada II 1426 (13 juillet 2005), notamment son titre III ;
Vu le décret n° 2-97-1026 du 27 chaoual chaoual 1418 (25 février 1998) relatif aux conditions générales d'exploitation des réseaux publics de télécommunications, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2-05-771 du 6 joumada II 1426 (13 juillet 2005) ;
Vu le décret n° 2-97-1027 du 27 chaoual 1418 Vu le décret n° 2-97-1027 du 27 chaoual 1418
(25 février 1998) relatif aux conditions de fourniture d'un réseau ouvert de télécommunications ;
Vu la décision ANRT/DG/n° 02-06 du 26 hija 1426
(27 janvier 2006) fixant la liste des marchés particuliers pour les années 2006-2007-2008, notamment son article premier ;
Vu la décision ANRT/DG/n° 06-04 du 24 mai 2004 portant procédure d'approbation et de publication de l'offre technique et tarifaire d'interconnexion,
I. - CONSIDERANT LE CADRE JURIDIQUE :
Conformément aux dispositions de l'article 15 du décret n° 2-97-1025 susvisé, l'ANRT désigne annuellement les exploitants exerçant une influence significative sur un marché particulier.
La liste des marchés particuliers ayant été fixée par la décision ANRT/DG/n° 02-06 susvisée, la présente décision a pour objet de désigner les exploitants qui exercent une influence significative sur le marché de terminaison fixe, le marché de terminaison mobile et le marché des liaisons louées.
La présente décision détaille l'analyse de l'ANRT dans les trois marchés et ce au regard des dispositions de l'article 15 du décret susvisé qui stipule « ... Est réputé exercer une influence significative sur un marché du secteur des télécommunications tout exploitant qui, pris individuellement ou conjointement avec d'autres, se trouve dans une position équivalente à une position dominante lui permettant de se comporter manière indépendante vis-à-vis de ses concurrents, de ses clients et de ses consommateurs. Dans ce cas, l'exploitant peut également être réputé exercer une influence significative sur un autre marché étroitement lié au premier. L'ANRT détermine, au regard notamment des obstacles au développement d'une concurrence effective, les marchés particuliers dont les caractéristiques peuvent justifier l'imposition de règles spécifíques.»
Ainsi, outre la désignation des exploitants visés par les dispositions de l'article 15 ci-dessus, la présente décision précise également les obligations qui leur incombent eu égard à leur puissance sur chaque marché.
II. - CONSIDERANT LA METHODOLOGIE SUIVIE PAR L'ANRT : Suite à la décision prise par l'ANRT le 27 janvier 2006 relative à la liste des marchés particuliers pour les années 2006-2007-2008, l'ANRT a adressé aux exploitants des réseaux concernés par chaque marché particulier, des questionnaires dont l'objectif est d'évaluer leurs positions sur lesdits marchés.
Les questionnaires portent sur des informations spécifiques en valeur et en volume étalés sur trois ans (2003-2004-2005), l'objectif étant d'apprécier l'expérience et l'évolution des parts des exploitants sur chaque marché.
Les informations demandées concernent aussi bien le marché de détail que le marché de gros, eu égard à la corrélation explicite entre ces deux marchés et les impacts que peut produire l'un sur l'autre.
Des informations prévisionnelles en termes d'investissements ont été également requises de la part des exploitants.
A la réception des réponses des exploitants, dont certaines étaient incomplètes, l'ANRT a procédé à l'analyse de la position de chaque exploitant sur chaque marché qui le concerne.
III. - Sur les résultats de l'analyse de l'ANRT :
1 - Sur le marché de terminaison fixe :
IAM, seul exploitant autorisé, jusqu'en 2005, à exploiter sur le réseau des télécommunications fixe, dispose de 100% de ce marché.
Notons, qu'en 2005, le taux de pénétration n'a pas dépassé 5%. Ce taux est appelé à évoluer d'où la nécessité d'accompagner ce marché et de sauvegarder la concurrence entre IAM et les nouveaux entrants.
2 - Sur le marché de terminaison mobile :
Le questionnaire de l'ANRT a porté sur l'estimation en valeur et en volume de l'activité de téléphonie mobile des deux exploitants IAM et Médi Telecom sur le marché de gros et de détail et cela en termes de chiffre d'affaires, volume du trafic généré par les deux exploitants et le nombre d'abonnés post payés et prépayés.
Le questionnaire a visé également les données financières des exploitants, au niveau de leur activité de téléphonie mobile et les prévisions d'investissements.
Sur l'ensemble de ces données et sur l'estimation en volume et en valeur du trafic mobile terminé sur les réseaux mobiles, les deux exploitants IAM et Médi Telecom avoisinent chacun 50% des parts de marhcé.
Eu égard à l'expérience acquise par les deux exploitants sur ce marché et aux investissments envisagés par eux, démontrant leur volonté de maintenir et de renforcer leurs positions, les deux exploitants répondent à la définition de l'influence significative précisée à l'article 15 précité.