BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5430 du 15 juin 2006

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N° 5430 - 18 joumada I 1427 (15-6-2006)BULLETIN OFFICIEL995

• le fait de mener une action de nature à entraver la continuité du service dont il est chargé ;

• l'absence non justifiée pour plus de quatre jours ou de huit demi-journées pendant une période de douze mois ;

• la détérioration grave des locaux et des équipements de la mosquée causée délibérément par le cocontractant ou à la suite d'une négligence grave de sa part ;

— il est établi qu'il exerce une autre activité lucrative ; - il est établi, par procès-verbal du conseil local des

Ouléma approuvé par le secrétariat général du conseil supérieur des ouléma, qu'il ne se conforme pas au rite malékite et à la doctrine achaârite.

Les motifs de résiliation du contrat sont portés, par écrit, à la connaissance du cocontractant, au plus tard 30 jours avant la date d'effet de ladite résiliation. Il doit pouvoir se défendre et

présenter ses observations dans un délai ne dépassant pas huit jours courant à compter de la date d'envoi de la notification de la résiliation dudit contrat.

Article 10. – : Règlement des différends

Les différends résultant de l'exécution du présent contrat sont déférés au tribunal administratif territorialement compétent.

Article 11. – : Approbation du contrat

Le présent contrat n'entre en vigueur qu'après son approbation par les services compétents du ministère chargé de la modernisation des secteurs publics et du ministère des finances et de la privatisation.

Fait à ....., le 10 joumada I 1427 (7 juin 2006).

Le ministre des habous Lu et approuvé et des affaires islamiques, par le cocontractant,

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Sommairen° 5430