Lorsque le ministre des habous et des affaires islamiques décide de mettre fin au contrat, sans que cette rupture soit justifiée par une faute du cocontractant, ce dernier a droit à une indemnité calculée conformément aux articles 54, 55 et 57 de la loi n° 65-99 relative au code du travail, à condition qu'il ait exercé ses missions pendant une durée minimum d'une année.
Le cocontractant peut, après au minimum une année d'exercice effectif de sa mission, décider de mettre fin au contrat et notifie, par écrit, sa décision au ministre des habous et des affaires islamiques, au plus tard un mois avant la date d'effet de ladite décision.
Article 3. – : Rémunération et indemnités
Le cocontractant perçoit le traitement, les allocations familiales et toutes autres indemnités ou primes permanentes auxquelles ont droit les administrateurs-adjoints classés à l'échelle 10, échelon 1, indice réel 275, qui lui sont versés au terme de chaque mois.
Le cocontractant bénéficie également, à l'occasion de ses déplacements dans l'intérêt du service, d'indemnités de déplacements déplacement dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur applicable aux fonctionnaires exerçant aux administrations publiques.
Cette rémunération peut être révisée, par avenant, pour tenir compte de l'ancienneté du cocontractant dans le service, de sa compétence et de la manière dont il remplit ses missions.
Article 4. – : Congés
Le cocontractant a droit à un congé annuel payé et aux congés spéciaux à l'occasion de certains événements familiaux dont la durée et les conditions sont fixées conformément aux articles 231, 269 et 274 du code du travail.
Le délégué du ministère des habous et des affaires islamiques conserve toute latitude pour échelonner ces congés et peut, si l'intérêt du service l'exige, s'opposer à l'exige, tout fractionnement du congé.
En outre, les mourchidates en état de grossesse, attesté par certificat médical, bénéficient d'un congé de maternité d'une durée de quatorze (14) semaines avec le maintien de la totalité de la rémunération.
Article 5. – : Permission d'absence pour raison de santé En cas de maladie, dûment constatée, mettant le cocontractant dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est de droit mis en congé
Un certificat médical indiquant la durée présumée durant laquelle le cocontractant est hors d'état d'exercer ses fonctions doit être produit par l'intéressé. Le ministère des habous et des affaires islamiques effectue, en cas de besoin, tous contrôles utiles médicaux et administratifs pour s'assurer que le s'assurer cocontractant n'use de son congé que pour se soigner.
En cas d'inobservation des dispositions de l'alinéa dispositions précédent, le salaire servi à l'intéressé durant le congé de maladie est supprimé pour service non fait conformément à la législation en vigueur.
La durée dudit congé est fixée à trois mois au maximum durant lesquels le cocontractant perçoit la totalité de son traitement. Au terme de cette durée, il peut bénéficier à nouveau de trois mois à demi traitement. Lesdits congés doivent être obtenus pendant une période de douze mois consécutifs.
A l'expiration de la durée de six mois et si le cocontractant ne peut reprendre son service, le contrat est résilié sans préavis ni indemnité
Article 6. – : Accidents de travail
La législation et la réglementation en vigueur relative à la réparation des accidents de travail sont applicables au cocontractant.
Article 7. – : Régime de retraite
Le cocontractant est soumis aux dispositions du dahir n° 1-77-216 du 20 chaoual 1397 (4 octobre 1977) créant un régime collectif d'allocation de retraite.
Article 8. – : Engagements du cocontractant
Le cocontractant s'engage à :
- se tenir à la disposition entière du ministère des habous et
des affaires islamiques pour son affectation ;
- remplir les missions qui lui sont dévolues conformément
au rite malékite et à la doctrine achaârite ;
- assurer une durée annuelle globale de travail de 2288
heures, répartie selon les besoins des missions qui lui sont imparties, suivant une durée journalière fixée par le ministre des habous et des affaires islamiques ou son représentant ; - à n'exercer, pendant la durée du contrat, aucune autre
activité lucrative.
Indépendamment des règles instituées dans le code pénal en matière de secret professionnel, le cocontractant est lié par l'obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits et informations dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de ses missions.
Article 9. – : Résiliation du contrat
Le présent contrat peut être résilié sans préavis ni indemnité, après sa conclusion et son approbation ou pendant son exécution lorsque :
- le cocontractant ne rejoint pas le lieu de son travail dans les huit jours à compter de la date de son affectation ; -le cocontractant est condamné définitivement pour des motifs portant atteinte à l'honneur ;
-le cocontractant commet l'un des actes suivants à l'intérieur de la mosquée ou pendant le travail :
• le vol ;
• l'abus de confiance ;
• la consommation de stupéfiants ;
• l'agression corporelle ;
• l'insulte grave ;
• le refus délibéré et injustifié d'exécuter un travail de sa compétence;