BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5430 du 15 juin 2006

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N° 5430 - 18 joumada I 1427 (15-6-2006)BULLETIN OFFICIEL993

ORGANISATION ET PERSONNEL DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES

TEXTES PARTICULIERS

MINISTERE DES HABOUS ET DES AFFAIRES ISLAMIQUES Décret n° 2-06-246 du 10 joumada I 1427 (7 juin 2006)

approuvant le modèle du contrat-type à conclure entre l'Etat et les imams ou les mourchidines et et les mourchidates.

-

LE PREMIER MINISTRE,

Vu le décret n° 2-05-1574 du 28 rabii I 1427 (27 avril 2006) fixant les conditions de contractualisation de certaines missions religieuses, notamment son article 2 ;

Sur proposition du ministre des habous et des affaires islamiques,

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – En application de l'article 2 du décret susvisé n° 2-05-1574 du 28 rabii I 1427 (27 avril 2006) est approuvé, tel qu'annexé au présent décret, le modèle du contrat-type à conclure entre l'Etat, d'une part et les imams ou les mourchidines et les mourchidates, d'autre part.

ART. 2. - Le ministre des habous et des affaires islamiques est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel

Fait à Rabat, le 10 joumada I 1427 (7 juin 2006).

DRISS JETTOU.

Pour contreseing: Le ministre des habous t des affaires islamiques, AHMED TOUFIQ.

ANNEXE

au décret n° 2-06-246 du 10 joumada I 1427 (7 juin 2006)

approuvant le modèle du contrat-type

conclu entre l'Etat et les imams ou les mourchidines et les mourchidates

CONTRAT-TYPE

Entre :

L'Etat, représenté par le ministre des habous et des affaires islamiques ou la personne déléguée par lui à cet effet,

d'une part,

et Mr/Mme/Melle .......... titulaire de la carte d'identité nationale n° ......

Né(e) le........... .....i à . . ..

titulaire du diplôme de....... . . .. domicilié(e) à . . . ....

d'autre part,

Vu le décret n° 2-05-1574 du 28 rabii I 1427 (27 avril 2006) fixant les conditions de contractualisation de certaines missions religieuses ;

Vu les résultats du cycle de formation des imams et des mourchidines et des mourchidates, proclamés le ..... .....

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

Article premier. – : Objet et date d'effet du contrat

Mr/Mme/Melle.....................est recruté(e) par l'Etat en sa qualité d'imam, de mourchid ou de mourchida à compter d.... afin d'assurer à l'intérieur de la mosquée..........sise à ... .... ..... les missions suivantes :

a) Missions réservées uniquement aux imams :

- assurer en tant qu'imam les cinq prières quotidiennes et la prière du vendredi ;

- contribuer à l'amélioration des prêches du vendredi ; - organiser la récitation collective du Saint Coran dans la mosquée ;

- appeler à la prière, le cas échéant.

b) Missions communes aux imams, mourchidines et mourchidates :

- donner des cours dans les différentes sciences islamiques ; - donner des cours de prédication et de sensibilisation en

vue de transmettre les préceptes de la charia islamique ; -contribuer à la formation continue des imams ou mourchidates et autres préposés religieux ;

- contribuer à la préservation de l'unité religieuse de la

société et de sa cohésion ;

- enseigner le Saint Coran ;

- donner des cours d'alphabétisation ;

- contribuer à l'activité culturelle et sociale dans la mosquée;

- régler les différends entre les personnes qui les demandent ; - superviser toutes les activités religieuses, éducatives ou

culturelles organisées au sein de la mosquée ;

- assurer le maintien de l'ordre au sein de la mosquée et la

préserver de toute activité en dehors du cadre religieux, conformément aux directives de l'autorité gouvernementale chargée des habous et des affaires islamiques.

Article 2. – : Durée, fin du contrat et délai de préavis

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée. Conformément aux dispositions des articles 4 et 5 du décret susvisé n° 2-05-1574 du 28 rabii I 1427 (27 avril 2006), et avec les effets qui y sont prévus, le ministre des habous et des affaires islamiques peut décider de mettre fin à ce contrat par écrit, sous réserve de notifier la décision au cocontractant au moins un mois avant son entrée en vigueur.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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