Arrêté n° 955-06 du 15 mai 2006
réglementant la pêche et le ramassage des algues marines agarophytes de la catégorie « A » dans certaines zones maritimes de la méditerranée.
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réglementant la pêche et le ramassage des algues marines agarophytes de la catégorie « A » dans certaines zones maritimes de la méditerranée.
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DÉSIGNATION
VI) ABONNEMENT A LA REVUE GEO OBSERVATEUR - Par année - l'exemplaire ....
VII) LOCATION DE SALLES
- Location de l'amphi / Jour......................
- Location de l'amphi du Centre de formation / Jour - Location de l'amphi du Centre de formation / Jour - Location de salle de cours / Jour :
• sans équipement
• avec équipement informatique
VIII) E DITION DE TIRAGES
- Tirage couleur format AO (Traceur à Jet d'encre)
• (Au-delà de 50 tirages)
- Flashage sur film 4 couleurs
• Format A 3
• Format A 4
• Autres formats . .. .. .. ......
N° 5436 - 10 joumada II 1427 (6-7-2006)
UNITE PRIX UNITAIRE EN DH/HTVA
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Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5434 du 3 joumada II 1427 (29 juin 2006).
Arrêté du ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes n° 955-06 du 17 rabii II 1427 (15 mai 2006) réglementant la pêche et le ramassage des algues marines agarophytes de la catégorie « A » dans certaines zones maritimes de la méditerranée.
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DU DEVELOPPEMENT
RURAL ET DES PECHES MARITIMES,
Vu le décret n° 2-01-2726 du 22 rabii I 1423 (4 juin 2002) fixant les conditions et les modalités de pêche et de ramassage des algues marines, notamment ses articles 2 et 5 ;
Vu l'arrêté du ministre des pêches maritimes, des affaires administratives et des relations avec le Parlement n° 2964-97 du 18 rejeb 1418 (19 novembre 1997) relatif aux attributions et à l'organisation des délégations des pêches maritimes, tel que modifié et complété,
Après avis de l'Institut national de recherche halieutique ; Après consultation des chambres des pêches maritimes et de leur fédération,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à la lagune de Nador (Sebkha bou Areg) située sur le parallèle 35°10' N, entre les méridiens 02°55' W et 02°45' W.
ART. 2. - Dans cette zone, la pêche et le ramassage des algues marines agarophytes de la catégorie « A » visée à l'article premier du décret n° 2-01-2726 du 22 rabii I 1423 (4 juin 2002) susvisé, doit être effectuée soit à pied, soit au moyen d'un navire.
A cet effet, cette zone est divisée en deux espaces maritimes comme suit :
I - Un espace maritime où les algues sont immergées à une
profondeur qui ne dépasse pas un (1) mètre :
- dans cet espace, le ramassage ne peut être effectué qu'à
pied.
II - Un espace maritime où les algues sont immergées à une
profondeur supérieure à trois (3) mètres et inférieure à six (6) mètres :
- dans cet espace, la pêche ne peut être effectuée qu'au
moyen de navires disposant de la licence de pêche des algues marines prévue à l'article 2 du décret n° 2-01-2627 du 22 rabii I 1423 (4 juin 2002) précité sur laquelle il est porté la mention suivante : « licence de pêche des algues marines dans la lagune de Nador (Sebkha bou Areg). ART. 3. - La pêche et le ramassage des algues marines agarophytes de la catégorie « A » sont interdits en permanence :
a) dans les espaces maritimes situés entre les espaces I et II indiqués à l'article 2 ci-dessus ;
b) dans les espaces maritimes où les algues sont situées à une profondeur égale ou supérieure à 6 (six) mètres ;
ART. 4. - Les dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté s'appliquent sous réserve du respect de la réglementation applicable en vertu des dispositions de l'arrêté du ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes n° 956-06 du 17 rabii II 1427 (15 mai 2006) relatif à l'interdiction temporaire de pêche et de ramassage de certaines catégories d'algues marines dans la lagune de Nador (Sebkha bou Areg).
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
fixant les conditions et les modalités de pêche et de ramassage des algues marines
relatif aux attributions et à l'organisation des délégations des pêches maritimes
relatif à l'interdiction temporaire de pêche et de ramassage de certaines catégories d'algues marines dans la lagune de Nador (Sebkha bou Areg).