La garantie s'applique aux accidents causés par le véhicule assuré :
a) soit qu'il remorque occasionnellement un véhicule en panne ;
b) soit qu'il soit remorqué lui-même par un autre véhicule. Si le véhicule assuré est un véhicule de dépannage, la garantie s'applique lorsqu'il remorque ou transporte d'autres véhicules et lors d'opérations de dépannage par ledit véhicule.
La garantie couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant être encourue du fait d'accident occasionné par l'ouverture d'une portière par toute personne en vue de prendre place dans le véhicule assuré ou ayant pris place dans ledit véhicule.
Article 3. – Etendue géographique
L'assurance produit ses effets au Maroc et dans les pays adhérents à la convention -type inter-bureau régissant le système de la carte verte ou à la convention entre les pays membres de la ligue des Etats arabes relative à la circulation des véhicules automobiles dans les pays arabes et à la carte internationale arabe d'assurance pour les véhicules automobiles (carte orange) signée à Tunis le 15 rabia II 1395 (26 avril 1975) et publiée par le dahir n° 1-77-183 du 5 chaoual 1397 (19 septembre 1977), ou à une convention bilatérale ou multilatérale relative à toute autre carte dûment ratifiée et publiée par le Maroc.
Pour la carte verte, la liste des Etats où l'assurance produit ses effets figure aux conditions particulières.
La garantie peut être étendue par accord des parties à tout Etat désigné expressément aux conditions particulières.
II. - Exclusions d'assurance et limitation de garantie Article 4 Exclusions générales
Le présent contrat n'assure pas :
a) les dommages survenus au cours de rallyes, épreuves, courses ou compétitions (ou leurs essais), lorsque l'assuré y participe en qualité de concurrent, d'organisateur ou de préposé de l'un d'eux ;
b) les dommages causés par le véhicule assuré lorsqu'il transporte des matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes. Toutefois, il n'est pas tenu compte pour l'application de cette exclusion, des transports d'huiles, d'essences minérales ou de produits similaires ne dépassant pas 500 kilogrammes ou 600 litres, y compris l'approvisionnement de carburant liquide ou gazeux nécessaire au moteur du véhicule assuré ;
c) les dommages subis par les marchandises et objets transportés par le véhicule assuré ainsi que les vols portant sur ces marchandises ou objets ;
d) les dommages causés intentionnellement par le souscripteur du contrat ou le propriétaire du véhicule assuré ainsi que par toute personne ayant, avec l'autorisation de l'un ou de l'autre, la garde ou la conduite du véhicule assuré.
N° 5436 - 10 joumada II 1427 (6-7-2006)
Toutefois, l'assureur reste garant des pertes et dommages causés par les personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 85 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913 ) formant code des obligations et des contrats, quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes ;
e) les dommages résultant des effets directs ou indirects d'explosions, de dégagements de chaleur, d'irradiation provenant de transmutation de noyaux d'atomes ou de la radioactivité ainsi que des effets de radiation provoqués par l'accélération artificielle des particules ;
f) les dommages occasionnés par des faits de guerre étrangère ou civile, des émeutes ou des mouvements populaires ;
g) sous réserve des dispositions du ème alinéa de l'article 2 ci-dessus, les dommages résultant des opérations de chargement ou de déchargement du véhicule assuré ;
h) les amendes et leurs décimes ;
i) les dommages causés par le véhicule assuré lorsqu'il est utilisé pour le transport à titre onéreux, si le contrat n'est pas souscrit pour l'assurance d'un véhicule déclaré pour une telle utilisation ;
j) les dommages causés par le véhicule assuré lorsqu'il est confié par l'assuré à des garagistes et personnes pratiquant habituellement le courtage, la vente, la réparation, le dépannage ou le contrôle du bon bon fonctionnement des véhicules automobiles, en raison de leur fonction ;
k) les dommages résultant du fonctionnement de bennes basculantes, grues et autres appareils dont est muni le véhicule assuré, lorsqu'il est immobilisé pour effectuer des travaux, ainsi que les dommages matériels :
- causés par le véhicule assuré spécialement construit ou
adapté pour des travaux de chantier, de manutention ou de nature industrielle ou forestière, à l'occasion de son utilisation pour effectuer de tels travaux ;
- résultant d'incendie ou d'explosions causés par le
véhicule assuré spécialement construit ou adapté pour pratiquer le camping ou servir d'habitation, lorsqu'il est immobilisé hors de la voie publique pour de tels usages ;
1) les dommages causés aux personnes ci-après :
1° le souscripteur du contrat, le propriétaire du véhicule assuré et toute personne ayant, avec leur autorisation, la garde ou la conduite du véhicule assuré ;
2º le conducteur du véhicule assuré ;
3° lorsqu'ils sont transportés dans le véhicule assuré, les représentants légaux de la personne morale propriétaire du véhicule assuré ;
4º pendant leur service, les salariés ou préposés de l'assuré ou du conducteur dont la responsabilité est engagée du fait de l'accident.