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BO n° 5436 du 6 juillet 2006

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N° 5436 - 10 joumada II 1427 (6-7-2006)BULLETIN OFFICIEL1025

Article 5. – Exclusions rachetables

La garantie peut être étendue par accord des parties, expressément stipulé aux conditions particulières, aux risques exclus en vertu de l'article 4 paragraphes a), b), c), e), f) , g) et k).

Article 6. – Exclusions concernant les personnes transportées La garantie de la responsabilité de l'assuré à l'égard des personnes transportées dans le véhicule assuré, autres que celles exclues en vertu du paragraphe I) de l'article 4 ci-dessus, afférente aux dommages corporels causés à ces personnes n'a d'effet:

a) en ce qui concerne les véhicules destinés au transport public de personnes, que lorsque les passagers sont transportés à l'intérieur de véhicules équipés l'intérieur d'une carrosserie aménagée pour le transport des voyageurs ;

b) en ce qui concerne les voitures de place (taxis ou véhicules de grande remise), que lorsque le nombre des personnes transportées ne dépasse pas celui prévu par l'autorisation de transport;

c) en ce qui concerne, les autres véhicules de transport de voyageurs, à l'exception du transport urbain, que lorsque le nombre de personnes transportées ne dépasse celui figurant dans les conditions particulières ni de dix pour cent (10%) ni de cinq (5) personnes. Les enfants de moins de dix (10) ans ne sont comptés que pour moitié ;

d) en ce qui concerne les véhicules de tourisme, que lorsque le nombre des personnes transportées ne dépasse pas, de plus de cinquante pour cent (50%), celui des places prévues par le constructeur ou à défaut, le nombre de places homologué par le ministère chargé des transports, les enfants de moins de dix (10) ans n'étant comptés que pour moitié ;

e) en ce qui concerne les véhicules destinés au transport de marchandises, qu'à condition :

- que les passagers soient transportés soit à l'intérieur

de la cabine, soit sur un plateau muni de ridelles, soit à l'intérieur d'une carrosserie fermée ;

- que le nombre des personnes transportées n'excède ni huit

(8) personnes au total ni cinq (5) personnes hors de la cabine, les enfants de moins de dix (10) ans n'étant comptés que pour moitié ;

f) en ce qui concerne les tracteurs non destinés au transport de marchandises, les triporteurs et les véhicules à deux roues avec side-car, que lorsque le nombre des personnes transportées ne dépasse pas celui des places prévues par le constructeur. Toutefois, la présence dans un side-car d'un enfant de moins de cinq (5) ans accompagné d'un adulte n'implique pas dépassement ;

g) en ce qui concerne les véhicules à deux roues, que lorsqu'ils ne transportent pas plus d'un seul passager en sus du conducteur, quel que soit l'âge dudit passager ;

h) en ce qui concerne les remorques ou semi-remorques entrant dans la définition du véhicule assuré, qu'à la double condition qu'elles soient construites en vue d'effectuer des transports de personnes et que les passagers soient transportés à l'intérieur de la remorque ou semi-remorque.

Article 7. – Exclusion concernant le permis de conduire

Sous réserve des dispositions du 2ème alinéa du paragraphe d) de l'article 4 ci-dessus, il n'y a pas assurance lorsque, au moment du sinistre, le conducteur du véhicule assuré n'est pas titulaire d'un permis de conduire en état de validité exigé par la réglementation pour la conduite du véhicule assuré.

L'exclusion d'assurance ne s'applique pas si le contrat concerne un véhicule muni d'un dispositif de double commande (auto-école) lorsque le conducteur prend une leçon de conduite, avec l'assistance d'un moniteur titulaire d'un permis de conduire régulier, ou est en cours d'examen.

Article 8. – Limites de garantie

Dans le respect des dispositions de l'article 123 de la loi n° 17-99 précitée, le montant de la garantie peut être fixé aux conditions particulières.

Sont couverts par l'assureur et à sa charge exclusive, en sus de la somme garantie, les intérêts, les frais de procédure ou autres et honoraires, même si l'indemnité allouée à la victime ou à ses ayants droit est supérieure à la somme garantie ; toutefois, les intérêts afférents à la partie de l'indemnité ainsi mise à la charge de l'assuré insuffisamment garanti, sont supportés par ce dernier.

En cas d'attribution de rente viagère allouée aux tiers, aux voyageurs transportés ou à leurs ayants droit, la limite des charges de l'assureur est calculée d'après la valeur en capital de la rente allouée au jour de l'accord ou de la décision de justice ; cette valeur est calculée d'après le tarif de la Caisse nationale de retraites et d'assurance instituée par le dahir n° 1-59-301 du 24 rebia II 1379 (27 octobre 1959) relatif à la constitution de rente à capital aliéné.

III. - Formation, date d'effet, durée et résiliation du

contrat

Article 9. – Formation, date d'effet et durée

Le présent contrat est parfait dès qu'il est signé par les parties ; l'assureur peut en poursuivre, dès ce moment, l'exécution, mais l'assurance ne produit ses effets qu'à compter de la date indiquée aux conditions particulières. Les mêmes dispositions s'appliquent à tout avenant au contrat.

Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que, même avant la délivrance du contrat ou de l'avenant, l'assureur et l'assuré ne soient engagés, l'un à l'égard de l'autre, par la remise d'une note de couverture.

Le contrat est conclu pour la durée fixée aux conditions particulières. Toutefois, chacune des parties a le droit de se retirer à l'expiration d'une période de trois cent soixante cinq (365) jours à compter de la date d'effet du contrat sous réserve d'en informer l'autre partie, dans les formes prévues à l'article 10 ci-dessous, avec un préavis de trente (30) jours.

Lorsque la durée du contrat est supérieure à un an, elle doit être rédigée en caractères très apparents et rappelée également en caractères très apparents par une mention figurant au-dessus de la signature du souscripteur.

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