A défaut de cette mention, le souscripteur peut, nonobstant toute clause contraire, résilier le contrat, sans indemnité, chaque année à la date anniversaire de sa prise d'effet, moyennant un préavis de trente (30) jours.
A défaut de mention de durée ou lorsque celle-ci n'est pas mentionnée en caractères très apparents, le contrat est réputé souscrit pour une année.
Lorsque les parties conviennent de la prorogation du contrat par tacite reconduction, elle doit être spécifiée dans les conditions particulières.
La durée de chacune des prorogations successives du contrat par tacite reconduction ne peut, en aucun cas, être supérieure à une année.
Lorsque le contrat est à tacite reconduction, les conditions particulières doivent comporter la stipulation prévue à l'article 7 de l'arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 2240-04 du 14 kaada 1425 (27 décembre 2004) relatif au contrat d'assurance.
Article 10. – Résiliation
Le contrat est résilié ou peut l'être, dans les cas ci-après : 1º Résiliation à la demande du souscripteur :
a) dans les cas prévus à l'article 9 ci-dessus ;
b) en cas de disparition de circonstances aggravant les risques assurés mentionnés aux conditions particulières, si l'assureur refuse de diminuer le montant de la prime en conséquence (article 25 de la loi n° 17-99 précitée) ;
c) en cas de résiliation après sinistre, par l'assureur, d'un autre contrat (article 26 de la loi n° 17-99 précitée).
2° Résiliation à la demande des créanciers de l'assuré propriétaire du véhicule assuré :
- en cas de déconfiture ou de liquidation judiciaire de
l'assuré propriétaire du véhicule assuré (article 27 de la loi n° 17-99 précitée).
3º Résiliation à la demande des héritiers de l'assuré propriétaire du véhicule assuré :
- en cas de décès de l'assuré propriétaire du véhicule assuré
(article 28 de la loi n° 17-99 précitée).
4º Résiliation à la demande de l'assureur :
a) dans les cas prévus à l'article 9 ci-dessus ;
b) en cas de non-paiement d'une prime ou d'une fraction de prime (article 21 de la loi n° 17-99 précitée) ;
c) en cas d'aggravation des risques (article 24 de la loi n° 17-99 précitée) ;
d) avant sinistre, en cas d'omission ou d'inexactitude dans la déclaration des risques soit à la souscription, soit en cours de contrat (article 31 de la loi n° 17-99 précitée) ;
e) en cas de déconfiture ou de liquidation judiciaire de l'assuré propriétaire du véhicule assuré (article 27 de la loi n° 17-99 précitée) ;
f) en cas de décès de l'assuré propriétaire du véhicule assuré (article 28 de la loi n° 17-99 précitée).
N° 5436 - 10 joumada II 1427 (6-7-2006)
5° Résiliation de plein droit :
a) en cas de retrait de l'agrément de l'assureur afférent à la catégorie d'assurance responsabilité civile automobile, le contrat est résilié de plein droit dès le 20ème jour à midi, à compter de la publication de l'arrêté portant retrait d'agrément au Bulletin officiel conformément à l'article 267 de la loi n° 17-99 précitée ;
b) en cas de perte totale du véhicule assuré (article 46 de la loi n° 17-99 précitée) ;
c) en cas d'aliénation du véhicule assuré (article 29 de la loi n° 17-99 précitée) ;
d) en cas de réquisition de la propriété du véhicule assuré (article 33 de la loi n° 17-99 précitée) ;
e) en cas de liquidation judiciaire de l'assureur (article 27 de la loi n° 17-99 précitée).
A l'exception des cas prévus aux articles 21 et 28 de la loi n° 17-99 précitée, dans tous les cas de résiliation au cours d'une période d'assurance, la portion de prime ou cotisation afférente à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru n'est pas acquise à l'assureur. Elle doit être restituée, si elle a été perçue d'avance, dans les conditions prévues par les articles 24, 25, 26, 27,29, 31, 33, 46 et 267 de la même loi.
Dans tous les cas où le souscripteur a la faculté de demander la résiliation, il peut le faire à son choix soit par une déclaration faite contre récépissé au siège social de l'assureur, soit par acte extrajudiciaire, soit par lettre recommandée, soit par tout autre moyen indiqué dans les conditions particulières.
Dans tous les cas où l'assureur a la faculté de demander la résiliation, il peut le faire, par lettre recommandée, au dernier domicile du souscripteur connu de l'assureur.
Article 11. – Suspension
Le contrat est suspendu ou peut l'être, dans les cas ci-après : 1° Suspension par accord des parties :
- en cas de réquisition de la propriété du véhicule assuré
(article 33 de la loi n° 17-99 précitée).
2° Suspension à l'initiative de l'assureur :
- en cas de non-paiement d'une prime ou d'une fraction de
prime (article 21 de la loi n° 17-99 précitée).
3° Suspension de plein droit :
- en cas de réquisition de l'usage du véhicule assuré (article 34
de la loi n° 17-99 précitée).
Article 12. – Transfert de propriété du véhicule assuré
En cas d'aliénation du véhicule assuré, et seulement en ce qui concerne le véhicule aliéné, le contrat d'assurance est résilié de plein droit à la date d'immatriculation du véhicule au nom du nouveau propriétaire et s'il s'agit d'un véhicule non soumis à immatriculation, la résiliation prend effet huit (8) jours après le jour de la cession.