BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5436 du 6 juillet 2006

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1028BULLETIN OFFICIELNº 5436 – 6 juillet 2006

Article 17

La résiliation du contrat, intervenue en application du 3e alinéa de l'article 15 ci-dessus ne prend effet que si la prime ou fraction de prime n'a pas été payée avant l'expiration du délai de dix (10) jours prévu au 3° alinéa de l'article 15 ci-dessus.

La résiliation, qui doit être notifiée à l'assuré par lettre recommandée, prend effet à l'expiration du 30ème jour de la date d'envoi de la lettre de mise en demeure prévue par l'article 15 ci-dessus. Toutefois, lorsque la lettre de mise en demeure est adressée en dehors du Maroc, la résiliation ne prend effet qu'à l'expiration du 50ème jour de la date d'envoi de ladite lettre.

Article 18. – Révision de la prime

Lorsque le contrat est à tacite reconduction, l'assureur doit aviser le souscripteur par lettre recommandée soixante (60) jours au moins avant l'échéance en cas de modification de prime.

Le souscripteur peut alors résilier le contrat par lettre recommandée adressée à l'assureur trente (30) jours au moins avant cette échéance.

Si le souscripteur n'utilise pas la faculté de résiliation ci- dessus, il est réputé avoir accepté le nouveau montant de prime proposé par l'assureur.

Article 19. – Réduction ou majoration de la prime

Pour la détermination de la prime, l'assureur doit tenir compte des antécédents de sinistralité de l'assuré en multipliant la prime de base, calculée indépendamment de ces antécédents, par un coefficient de réduction - majoration fixé comme suit :

- 0,9, si l'assuré n'a causé aucun sinistre engageant ou

susceptible d'engager totalement ou partiellement sa responsabilité durant une période d'assurance de vingt quatre (24) mois consécutifs précédant la souscription ou le renouvellement du contrat. Pour la détermination de la période d'assurance de vingt quatre (24) mois consécutifs susvisée, il est toléré une seule interruption d'assurance ne dépassant pas trente (30) jours.

- Si l'assuré a causé un ou plusieurs sinistres engageant ou

susceptible d'engager totalement ou partiellement sa responsabilité durant la période d'assurance de douze (12) mois précédant la souscription ou le renouvellement du contrat, ce coefficient, qui ne peut excéder 2,5 , s'obtient en ajoutant à un (1) pour chacun de ces sinistres :

• 0,15 pour l'usage transport public de voyageurs (TPV) ou 0,20 pour les autres usages si le sinistre est matériel ; • 0,20 pour l'usage TPV ou 0,30 pour les autres usages si le sinistre est corporel, ou matériel et corporel à la fois.

N° 5436 - 10 joumada II 1427 (6-7-2006)

- Dans les autres cas le coefficient de réduction - majoration

est égal à un (1).

Lorsque l'assuré est garanti pour plusieurs véhicules, le coefficient de réduction - majoration est déterminé et appliqué séparément véhicule par véhicule.

Dans le cas où l'assuré apporte la preuve que sa responsabilité est entièrement et définitivement dégagée, l'assureur est tenu de restituer la portion de prime correspondant à la différence entre la prime perçue et celle qu'aurait payé l'assuré en étant non responsable du sinistre considéré.

VI. - Déclaration et règlement des sinistres

Article 20. – Obligations de l'assuré en cas de sinistre

Sous peine de déchéance, l'assuré doit, sauf cas fortuit ou de force majeure, déclarer à l'assureur dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans les cinq (5) jours de sa survenance, tout sinistre de nature à entraîner la garantie de ce dernier.

La déclaration du sinistre doit être faite par écrit ou verbalement et contre récépissé :

- soit au siège social de l'assureur ;

- soit à l'agence d'assurances dont dépend le contrat ; - soit au bureau direct de l'assureur dont dépend le contrat ; - soit auprès de l'intermédiaire d'assurances mandaté à cet effet. L'assuré doit en outre :

1° Indiquer à l'assureur les numéros de la police et de l'attestation d'assurance, la date, jour et heure, la nature et les circonstances du sinistre, ses causes et conséquences connues ou présumées, le nom, l'adresse et le numéro du permis de conduire du conducteur au moment du sinistre, et si possible, les noms et adresses des victimes et des témoins ;

2° Transmettre à l'assureur, dans le plus bref délai, tous avis, lettres, convocations, assignations, actes extrajudiciaires et pièces de procédure qui seraient adressés, remis ou signifiés à lui-même ou à ses préposés concernant un sinistre susceptible d'engager une responsabilité couverte par la garantie.

Article 21. – Procédure, transaction

En cas d'action judiciaire mettant en cause la responsabilité civile de l'assuré, l'assureur a la faculté :

a) d'assumer la défense de l'assuré devant toutes juridictions autres que pénales, de diriger le procès et d'exercer les voies de recours ;

b) de diriger la défense de l'assuré, à moins que ce dernier ne s'y oppose, devant les juridictions pénales ou de s'y associer et d'exercer les voies de recours limitées aux intérêts civils.

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