BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5436 du 6 juillet 2006

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N° 5436 - 10 joumada II 1427 (6-7-2006)BULLETIN OFFICIEL1029

Aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction, intervenues en dehors de l'assureur, ne sont opposables à ce dernier. L'aveu de la matérialité d'un fait ne peut être assimilé à la reconnaissance d'une responsabilité.

N'est pas considéré comme commencement de transaction ni acceptation de responsabilité, à condition qu'il ne donne lieu à aucun engagement, tout acte d'humanité envers la victime, tels que soins médicaux et pharmaceutiques donnés à un blessé au moment de l'accident ou son transport soit à son domicile, soit à l'hôpital.

Article 22. – Subrogation

L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la garantie de l'assureur.

L'assureur peut être déchargé, en tout ou en partie de sa garantie envers l'assuré, quand la subrogation ne peut plus, par le fait de l'assuré, s'opérer en faveur de l'assureur.

Par dérogation aux dispositions précédentes, l'assureur n'a aucun recours contre les conjoints, ascendants, descendants, alliés en ligne directe, préposés, employés, ouvriers ou domestiques, et généralement toute personne vivant habituellement au foyer de l'assuré, sauf le cas de malveillance commise par une de ces personnes.

VII. - Prescription

Article 23

Toutes actions dérivant du présent contrat sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance dans les conditions fixées par les articles 36 et 38 de la loi n° 17-99 précitée.

ANNEXE 2

CONDITIONS GENERALES - TYPE DU CONTRAT RELATIF A L'ASSURANCE « RESPONSABILITÉ CIVILE AUTOMOBILE GARAGISTES »

Le contrat d'assurance « responsabilité civile automobile garagistes», dont les conditions générales-type figurent ci-après, est régi par la loi n° 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée et les textes pris pour son application.

I. - Objet et étendue de la garantie

Article premier. – Définitions

On entend par :

1° Garagiste : le garagiste ou la personne pratiquant habituellement le courtage, la vente, la réparation, le dépannage ou le contrôle du bon fonctionnement des véhicules automobiles.

2º Souscripteur : la personne morale ou physique, ainsi dénommée aux conditions particulières du contrat.

3º Assuré : le Garagiste ainsi que toutes personnes travaillant dans son exploitation et les personnes ayant la garde ou la conduite du véhicule visé au paragraphe 4° ci-après avec son autorisation ou l'autorisation de toute personne désignée à cet effet aux conditions particulières.

4º Véhicule assuré : tout véhicule terrestre à moteur non lié à une voie ferrée et, le cas échéant, ses remorques ou semi- remorques confiés au Garagiste assuré en raison de ses fonctions.

Lorsque le Garagiste assuré est une personne pratiquant habituellement le courtage ou la vente des véhicules automobiles, le « véhicule assuré » englobe aussi les véhicules destinés à la vente qui n'ont pas encore fait l'objet d'une déclaration de mise en circulation.

Article 2. – Objet de la garantie

Sous réserve des exclusions d'assurance stipulées aux articles 4 et 6 ci-dessous ainsi que des limitations de garantie prévues à l'article 7 ci-après, l'entreprise d'assurances et de réassurance, ci-après dénommée « l'assureur », garantit la responsabilité civile de l'assuré à raison des dommages corporels ou matériels, à la personne ou aux biens des tiers, résultant des accidents, incendies ou explosions causés par le véhicule assuré ou provenant du fait des engins, accessoires et produits servant à son utilisation, des objets et substances qu'il transporte ainsi que de la chute de ces engins, accessoires, produits, objets ou substances.

La garantie s'applique aux accidents causés par le véhicule assuré lorsqu'il est remorqué par un autre véhicule.

La garantie couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant être encourue du fait d'accident occasionné par l'ouverture d'une portière par toute personne en vue de prendre place dans le véhicule assuré ou ayant pris place dans ledit véhicule.

Article 3. – Etendue géographique

L'assurance produit ses effets à l'intérieur du territoire marocain dans la limite d'un rayon de cinquante (50) kilomètres du lieu du garage indiqué aux conditions particulières.

La garantie peut être étendue au-delà de cette limite par accord des parties expressément mentionné aux conditions particulières.

II. - Exclusions d'assurance et limitation de garantie Article 4 Exclusions générales

Le présent contrat n'assure pas :

a) les dommages survenus au cours de rallyes, épreuves, courses ou compétitions (ou leurs essais), lorsque l'assuré y participe en qualité de concurrent, d'organisateur ou de préposé de l'un d'eux ;

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