BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5436 du 6 juillet 2006

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1030BULLETIN OFFICIELN° 5436 - 10 joumada II 1427 (6-7-2006)

b) les dommages causés par le véhicule assuré lorsqu'il transporte des matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes. Toutefois, il n'est pas tenu compte pour l'application de cette exclusion, des transports d'huiles, d'essences minérales ou de produits similaires ne dépassant pas 500kilogrammes ou 600 litres, y compris l'approvisionnement de carburant liquide gazeux nécessaire au moteur du véhicule assuré ;

c) les dommages subis par les marchandises et objets transportés par le véhicule assuré ainsi que les vols portant sur ces marchandises ou objets ;

d) les dommages causés intentionnellement par l'assuré. Toutefois, l'assureur reste garant des pertes et dommages causés causés par les personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 85 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats, quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes ;

e) les dommages résultant des effets directs ou indirects d'explosions, de dégagements de chaleur, d'irradiation provenant de transmutation de noyaux d'atomes ou de la radioactivité ainsi que des effets de radiation provoqués par l'accélération artificielle des particules ;

f) les dommages occasionnés par des faits de guerre étrangère ou civile, des émeutes ou des mouvements populaires;

g) les dommages résultant des opérations de chargement ou de déchargement du véhicule assuré ;

h) les amendes et leurs décimes ;

1) les dommages causés par le véhicule assuré lorsqu'il est utilisé pour la promenade, le tourisme, le transport de marchandises, le transport de personnes à titre onéreux même occasionnellement, le commerce ou les affaires en général de l'assuré ;

J) les dommages causés par le véhicule assuré lorsqu'il est confié par l'assuré à un autre garagiste ou à une personne pratiquant habituellement le courtage, la vente, la réparation, le dépannage ou le contrôle du bon fonctionnement des véhicules automobiles, en raison de leur automobiles, fonction ;

k) les dommages causés aux personnes ci-après :

1° le souscripteur du contrat, le propriétaire du véhicule assuré et toute personne ayant, avec leur autorisation, la garde ou la conduite du véhicule assuré ;

2° le Garagiste assuré et toute personne ayant, avec son autorisation ou celle de toute personne désignée à cet effet aux conditions particulières, la garde du véhicule assuré ;

3° le conducteur du véhicule assuré ;

4° lorsqu'ils sont transportés dans le véhicule assuré, les représentants légaux de la personne morale propriétaire du véhicule assuré ou de la personne morale Garagiste assuré ;

5º pendant leur service, les salariés ou préposés de l'assuré ou du conducteur dont la responsabilité est engagée du fait de l'accident.

1) les dommages causés par le véhicule assuré aux personnes transportées lorsque leur nombre dépasse celui des places prévues par le constructeur.

Article 5. – Exclusions rachetables

La garantie peut être étendue par accord des parties, expressément stipulé aux conditions particulières, aux risques exclus en vertu de l'article 4 paragraphes b), e), f) et g).

Article 6. – Exclusion concernant le permis de conduire

Sous réserve des dispositions du 2ème alinéa du paragraphe d) de l'article 4 ci-dessus, il n'y a pas assurance lorsque, au moment du sinistre, le conducteur du véhicule assuré n'est pas titulaire d'un permis de conduire en état de validité exigé par la réglementation pour la conduite du véhicule assuré.

Article 7. – Limites de garantie

Dans le respect des dispositions de l'article 123 de la loi n° 17-99 précitée, le ou les montants de la garantie peuvent être fixés aux conditions particulières.

Sont couverts par l'assureur et à sa charge exclusive, en sus de la somme garantie, les intérêts, les frais de procédure ou autres et honoraires, même si l'indemnité allouée à la victime ou à ses ayants droit est supérieure à la somme garantie ; toutefois, les intérêts afférents à la partie de l'indemnité ainsi mise à la charge de l'assuré insuffisamment garanti, sont supportés par ce dernier.

En cas d'attribution de rente viagère allouée aux tiers, aux voyageurs transportés ou à leurs ayants droit, la limite des charges de l'assureur est calculée d'après la valeur en capital de la rente allouée au jour de l'accord ou de la décision de justice ; cette valeur est calculée d'après le tarif de la Caisse nationale de retraites et d'assurance instituée par le dahir n° 1-59-301 du 24 rebia II 1379 (27 octobre 1959) relatif à la constitution de rente à capital aliéné.

III. - Formation, date d'effet, durée et résiliation du contrat Article 8 Formation, date d'effet et durée

Le présent contrat est parfait dès qu'il est signé par les parties ; l'assureur peut en poursuivre, dès ce moment, l'exécution, mais l'assurance ne produit ses effets qu'à compter de la date indiquée l'assurance ne produit ses effets qu'à compter de la date indiquée aux conditions particulières. Les mêmes dispositions s'appliquent à tout avenant au contrat.

Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que, même avant la délivrance du contrat ou de l'avenant, l'assureur et l'assuré ne soient engagés, l'un à l'égard de l'autre, par la remise d'une note de couverture.

Le contrat est conclu pour la durée fixée aux conditions particulières. Toutefois, chacune des parties a le droit de se retirer à l'expiration d'une période de trois cent soixante cinq (365) jours à compter de la date d'effet du contrat sous réserve d'en informer l'autre partie, dans les formes prévues à l'article 9 ci-dessous, avec un préavis de trente (30) jours.

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