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BO n° 5444 du 3 août 2006

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1072BULLETIN OFFICIELN° 5444 - 8 rejeb 1427 (3-8-2006)

TEXTES GENERAUX

Décret-loi n° 2-06-386 du 2 rejeb 1427 (28 juillet 2006) modifiant et complétant la loi n° 46-02 relative au régime des tabacs bruts et des tabacs manufacturés.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu l'article 55 de la Constitution ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 24 joumada II 1427 (20 juillet 2006) ;

Après l'accord des commissions parlementaires compétentes de la Chambre des représentants et de la Chambre des conseillers,

DÉCRÈTE : Article premier

Les articles 10 (premier alinéa), 39, 42 (premier alinéa) et 44 de la loi n° 46-02 relative au régime des tabacs bruts et des tabacs manufacturés, promulguée par le dahir n° 1-03-53 du 20 moharrem 1424 (24 mars 2003), sont modifiés et complétés ainsi qu'il suit :

« Article 10 (premier alinéa). — Sont considérés comme tabacs « manufacturés, au sens de la présente loi :

«- les cigarettes : rouleaux de tabacs susceptibles d'être

« fumés en l'état et qui ne sont pas considérés comme « des cigares ou des cigarillos ;

«- les cigares : rouleaux de tabac, d'une masse unitaire par

« rouleau supérieure ou égale à 2,3 grammes, constitués « entièrement de tabac naturel et munis d'une cape « extérieure de tabac naturel ou constitués de mélange «battu et munis d'une cape extérieure en tabac « reconstitué ;

«- les cigarillos : rouleaux de tabac tels que définis

« ci-dessus, d'une masse unitaire par rouleau inférieure à « 2,3 grammes ;

« - le muassel ;

« - le tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes ; «- les autres tabacs à fumer ;

« - le tabac à priser ;

« - le tabac à mâcher. »

« Article 39. - Toute infraction aux dispositions des articles 17, «22, 23, 24 et 24-2 de la présente loi est passible d'une « amende égale à dix fois la valeur du produit de tabac identique « ou similaire objet de l'infraction. Ces tabacs seront confisqués « par l'administration qui procède à leur destruction aux frais du « contrevenant. En cas de récidive, l'amende est portée au double.

« En outre, les infractions aux dispositions des articles 23, « 24 et 24-2 ci dessus ..... ....»

(La suite sans modification)

« Article 42 (premier alinéa). - Les dispositions de la « présente loi sont applicables ..... sous réserve de ce qui suit :

«-.....

«-.....

«-le monopole de l'Etat relatif à l'importation et la

« distribution en gros des tabacs manufacturés sera « supprimé à compter du 31 décembre 2010. »

« Article 44.- A titre transitoire et pendant la durée du « monopole relatif à l'importation et la distribution en gros des «tabacs manufacturés, telle que fixée à l'article 42 ci-dessus, « l'assistance technique à la culture de tabac, prévue à l'article 9 « de la présente loi, demeure assurée par la Régie des tabacs, « selon les modalités fixées par voie conventionnelle entre l'Etat « et la Régie des tabacs et approuvées par voie réglementaire.

« Le coût de l'assistance technique précitée sera pris en « charge par ladite régie. »

Article 2

La loi précitée n° 46-02 est complétée par un chapitre III bis, libellé ainsi qu'il suit :

« Chapitre III bis « De la fixation du prix de vente au public « des tabacs manufacturés

« Article 24-1. - Nonobstant toutes dispositions législatives « ou réglementaires contraires, le prix de vente au public du « tabac manufacturé demeure réglementé par l'administration « conformément aux dispositions ci-après :

« 1. Le prix de vente au public d'un produit de tabac « manufacturé existant ne peut être inférieur au prix réglementaire « en vigueur. L'augmentation du prix dudit produit est fixée sur « demande du fabricant du produit concerné ou du distributeur « en gros dudit produit, mandaté à cet effet par le fabricant, présentée « selon les modalités fixées par voie réglementaire ;

« 2. Le prix de vente au public d'un nouveau produit de «tabac manufacturé ne peut être fixé à un prix inférieur à la « moyenne arithmétique des prix de vente au public en vigueur « des produits de tabacs manufacturés de même catégorie telle « que définie ci-dessous, selon la nature du tabac qui y est « intégré, à l'exception du prix d'un produit de marque identique « ou similaire à celle d'un produit existant du même fabricant, et « qui doit être au moins égal au prix de vente au public en « vigueur du produit existant. Le prix est fixé sur demande du « fabricant du produit concerné ou du distributeur en gros dudit « produit, mandaté à cet effet par le fabricant, présentée selon les « modalités fixées par voie réglementaire.

« Au sens de la présente loi, on entend par :

«-«catégories de produits de tabac manufacturé » : les

«produits de tabacs manufacturés énumérés à l'article 10, « premier alinéa de la présente loi, commercialisées sur « le marché national, intégrant les mêmes types de tabac brut ; « - « prix de vente au public » : le prix de chaque produit de

«tabac manufacturé exprimé aux 1.000 cigarettes, « cigares, cigarillos ou aux 1.000 grammes pour les « autres catégories de tabacs manufacturés ; il est ensuite « rapporté à la forme de conditionnement mise en vente « au public, à savoir le paquet pour les cigarettes ou les « cigarillos, la boite ou l'unité pour les cigares, la boite « ou le sachet pour les autres tabacs manufacturés ou «toute autre forme de conditionnement. »

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