Décret-loi n° 2-06-386 du 28 juillet 2006
modifiant et complétant la loi n° 46-02 relative au régime des tabacs bruts et des tabacs manufacturés.
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modifiant et complétant la loi n° 46-02 relative au régime des tabacs bruts et des tabacs manufacturés.
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LE PREMIER MINISTRE,
Vu l'article 55 de la Constitution ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 24 joumada II 1427 (20 juillet 2006) ;
Après l'accord des commissions parlementaires compétentes de la Chambre des représentants et de la Chambre des conseillers,
DÉCRÈTE : Article premier
Les articles 10 (premier alinéa), 39, 42 (premier alinéa) et 44 de la loi n° 46-02 relative au régime des tabacs bruts et des tabacs manufacturés, promulguée par le dahir n° 1-03-53 du 20 moharrem 1424 (24 mars 2003), sont modifiés et complétés ainsi qu'il suit :
« Article 10 (premier alinéa). — Sont considérés comme tabacs « manufacturés, au sens de la présente loi :
«- les cigarettes : rouleaux de tabacs susceptibles d'être
« fumés en l'état et qui ne sont pas considérés comme « des cigares ou des cigarillos ;
«- les cigares : rouleaux de tabac, d'une masse unitaire par
« rouleau supérieure ou égale à 2,3 grammes, constitués « entièrement de tabac naturel et munis d'une cape « extérieure de tabac naturel ou constitués de mélange «battu et munis d'une cape extérieure en tabac « reconstitué ;
«- les cigarillos : rouleaux de tabac tels que définis
« ci-dessus, d'une masse unitaire par rouleau inférieure à « 2,3 grammes ;
« - le muassel ;
« - le tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes ; «- les autres tabacs à fumer ;
« - le tabac à priser ;
« - le tabac à mâcher. »
« Article 39. - Toute infraction aux dispositions des articles 17, «22, 23, 24 et 24-2 de la présente loi est passible d'une « amende égale à dix fois la valeur du produit de tabac identique « ou similaire objet de l'infraction. Ces tabacs seront confisqués « par l'administration qui procède à leur destruction aux frais du « contrevenant. En cas de récidive, l'amende est portée au double.
« En outre, les infractions aux dispositions des articles 23, « 24 et 24-2 ci dessus ..... ....»
(La suite sans modification)
« Article 42 (premier alinéa). - Les dispositions de la « présente loi sont applicables ..... sous réserve de ce qui suit :
«-.....
«-.....
«-le monopole de l'Etat relatif à l'importation et la
« distribution en gros des tabacs manufacturés sera « supprimé à compter du 31 décembre 2010. »
« Article 44.- A titre transitoire et pendant la durée du « monopole relatif à l'importation et la distribution en gros des «tabacs manufacturés, telle que fixée à l'article 42 ci-dessus, « l'assistance technique à la culture de tabac, prévue à l'article 9 « de la présente loi, demeure assurée par la Régie des tabacs, « selon les modalités fixées par voie conventionnelle entre l'Etat « et la Régie des tabacs et approuvées par voie réglementaire.
« Le coût de l'assistance technique précitée sera pris en « charge par ladite régie. »
La loi précitée n° 46-02 est complétée par un chapitre III bis, libellé ainsi qu'il suit :
« Chapitre III bis « De la fixation du prix de vente au public « des tabacs manufacturés
« Article 24-1. - Nonobstant toutes dispositions législatives « ou réglementaires contraires, le prix de vente au public du « tabac manufacturé demeure réglementé par l'administration « conformément aux dispositions ci-après :
« 1. Le prix de vente au public d'un produit de tabac « manufacturé existant ne peut être inférieur au prix réglementaire « en vigueur. L'augmentation du prix dudit produit est fixée sur « demande du fabricant du produit concerné ou du distributeur « en gros dudit produit, mandaté à cet effet par le fabricant, présentée « selon les modalités fixées par voie réglementaire ;
« 2. Le prix de vente au public d'un nouveau produit de «tabac manufacturé ne peut être fixé à un prix inférieur à la « moyenne arithmétique des prix de vente au public en vigueur « des produits de tabacs manufacturés de même catégorie telle « que définie ci-dessous, selon la nature du tabac qui y est « intégré, à l'exception du prix d'un produit de marque identique « ou similaire à celle d'un produit existant du même fabricant, et « qui doit être au moins égal au prix de vente au public en « vigueur du produit existant. Le prix est fixé sur demande du « fabricant du produit concerné ou du distributeur en gros dudit « produit, mandaté à cet effet par le fabricant, présentée selon les « modalités fixées par voie réglementaire.
« Au sens de la présente loi, on entend par :
«-«catégories de produits de tabac manufacturé » : les
«produits de tabacs manufacturés énumérés à l'article 10, « premier alinéa de la présente loi, commercialisées sur « le marché national, intégrant les mêmes types de tabac brut ; « - « prix de vente au public » : le prix de chaque produit de
«tabac manufacturé exprimé aux 1.000 cigarettes, « cigares, cigarillos ou aux 1.000 grammes pour les « autres catégories de tabacs manufacturés ; il est ensuite « rapporté à la forme de conditionnement mise en vente « au public, à savoir le paquet pour les cigarettes ou les « cigarillos, la boite ou l'unité pour les cigares, la boite « ou le sachet pour les autres tabacs manufacturés ou «toute autre forme de conditionnement. »
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
relative au régime des tabacs bruts et des tabacs manufacturés
portant promulgation de la loi n° 46-02 relative au régime des tabacs bruts et des tabacs manufacturés