Décret n° 2-06-358 du 25 juillet 2006
modifiant le décret n° 2-03-319 du 10 rabii II 1424 (11 juin 2003) relatif au bulletin de vote unique pour l'élection des membres de la Chambre des conseillers.
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modifiant le décret n° 2-03-319 du 10 rabii II 1424 (11 juin 2003) relatif au bulletin de vote unique pour l'élection des membres de la Chambre des conseillers.
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relatif à la participation de l'Etat au financement des campagnes électorales menées par les partis politiques et les unions de partis politiques à l'occasion des élections générales communales législatives ainsi qu'au financement des campagnes électorales menées par les partis
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« Article 24-2. - Il est interdit aux distributeurs en gros « d'importer, de détenir en stock ou de distribuer des produits de «tabacs manufacturés dont les prix de vente au public ne sont « pas fixés conformément aux dispositions de l'article 24-1 « ci-dessus.
«Il est interdit aux débitants de distribuer au détail des «produits de tabacs manufacturés dont les prix de vente au « public ne sont pas fixés conformément aux dispositions de «l'article 24-1 ci-dessus, ou de vendre des produits de tabacs « manufacturés à des prix différents de ceux fixés par «l'administration. »
Le présent décret-loi sera publié au Bulletin officielet soumis à la ratification de la Chambre des représentants et de la Chambre des conseillers.
Fait à Rabat, le 2 rejeb 1427 (28 juillet 2006).
DRISS JETTOU.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5443 du 5 rejeb 1427 (31 juillet 2006).
LE PREMIER MINISTRE,
Vu le décret n° 2-03-319 du 10 rabii II 1424 (11 juin 2003) relatif au bulletin de vote unique pour l'élection des membres de la Chambre des conseillers ;
Sur proposition du ministre de l'intérieur ;
Après examen par le conseil des ministres, réuni le 24 joumada II 1427 (20 juillet 2006),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Les dispositions du premier alinéa de l'article premier du décret susvisé n° 2-03-319 du 10 rabii II 1424 (11 juin 2003) sont abrogées et remplacées comme suit :
« Article premier (premier alinéa). - Le bulletin de vote « unique doit indiquer le collège électoral, selon le cas « l'appartenance politique ou syndicale de la liste s'il y a lieu, les « prénom, nom et éventuellement le surnom du mandataire de la « liste et le symbole qui lui est réservé.»
ART. 2. - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 29 joumada II 1427 (25 juillet 2006).
DRISS JETTOU.
Pour contreseing :
Le ministre de l'intérieur,
CHAKIB BEN MOUSSA.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5443 du 5 rejeb 1427 (31 juillet 2006).
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi n° 9-97 formant code électoral, promulguée par le dahir n° 1-97-83 du 23 kaada 1417 (2 avril 1997), telle qu'elle a été modifiée et complétée, notamment ses articles 285 et 287 ;
Vu la loi n° 36-04 relative aux partis politiques, promulguée par le dahir n° 1-06-18 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006), notamment son article 43 ;
Sur proposition du ministre de l'intérieur, du ministre de la justice et du ministre des finances et de la privatisation ;
Après examen par le conseil des ministres, réuni le 24 joumada II 1427 (20 juillet 2006),
DÉCRÈTE : DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – La répartition du montant de la participation de l'Etat au financement des campagnes électorales menées par les partis politiques ou les unions de partis politiques au titre des élections générales communales et des élections générales des membres de la Chambre des représentants, et par les partis politiques, les unions de partis politiques et les syndicats au titre de l'élection des membres de la Chambre des conseillers, tiendra compte, au niveau national, du nombre de voix recueillies et de sièges remportés par chaque parti, chaque union de partis ou chaque syndicat.
ART. 2. - Le montant de la participation visée à l'article premier ci-dessus est versé de la manière suivante :
- une première tranche de 50% est répartie sur la base du
nombre de voix recueillies par chacun des partis, des unions de partis ou des syndicats ;
- une deuxième tranche de 50% est répartie en tenant
compte du nombre de sièges remportés par chacun des partis, des unions de partis ou des syndicats.
Le montant de la participation est versé après la proclamation des résultats définitifs des élections sous réserve des dispositions de l'article 3 ci-dessous.
ART. 3. - Une avance n'excédant pas 30% du montant de la participation peut être versée aux partis politiques, aux unions de partis politiques et aux syndicats après la publication du décret fixant la date de scrutin au « Bulletin officiel ». Le mode de versement de l'avance est fixé par arrêté du Premier ministre pris sur proposition du ministre de l'intérieur, du ministre de la justice et du ministre des finances et de la privatisation.
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
relatif au bulletin de vote unique pour l'élection des membres de la Chambre des conseillers..
formant code électoral
portant promulgation de la loi n° 9-97 formant code électoral
relative aux partis politiques.
portant promulgation de la loi n° 36-04 relative aux partis politiques.