BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5444 du 3 août 2006

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1074BULLETIN OFFICIELNº 5444 – 3 août 2006

L'avance versée à chacun des partis, des unions de partis ou des syndicats bénéficiaires, doit être déduite du montant lui revenant en application des dispositions de l'article 2 ci-dessus. Au cas où ce montant ne peut couvrir en totalité l'avance obtenue, le parti, l'union de partis ou le syndicat concerné doit reverser le reliquat indu au Trésor conformément à la réglementation en vigueur.

ART. 4. - Il est institué une commission de mise en œuvre des dispositions du présent décret, présidée par le secrétaire général du ministère de l'intérieur, et comprenant le trésorier général du Royaume ou son représentant et le représentant du ministre de la justice ainsi que les représentants des partis politiques et des unions de partis politiques participant aux élections générales communales et aux élections générales des membres de la Chambre des représentants, ou les représentants des partis politiques, des unions de partis politiques et des syndicats participant à l'élection des membres de la Chambre des conseillers, selon le cas.

ART. 5. - Le ministre de l'intérieur, le ministre de la justice et le ministre des finances et de la privatisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel

ART. 6. - Sont abrogées les dispositions du décret n° 2-03-532 du 13 rejeb 1424 (10 septembre 2003) relatif à la participation de l'Etat au financement des campagnes électorales menées par les partis politiques à l'occasion des élections générales communales et législatives ainsi qu'au financement des campagnes électorales menées par les partis politiques et les syndicats participant à l'élection des membres de la Chambre des conseillers.

Fait à Rabat, le 29 joumada II 1427 (25 juillet 2006).

DRISS JETTOU.

Pour contreseing :

Le ministre de l'intérieur,

CHAKIB BEN MOUSSA.

Le ministre de la justice,

MOHAMED BOUZOUBAA.

Le ministre des finances

et de la privatisation,

FATHALLAH OUALALOU.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5443 du 5 rejeb 1427 (31 juillet 2006).

Décret n° 2-04-266 du 29 joumada II 1427 (25 juillet 2006) portant création du comité interministériel, du comité permanent et des comités régionaux de la sécurité routière.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la Constitution, notamment son article 63 ;

Après examen par le conseil des ministres, réuni le 24 joumada II 1427 (20 juillet 2006),

N° 5444 - 8 rejeb 1427 (3-8-2006)

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – Sont créés, conformément aux dispositions du présent décret, un comité interministériel, un comité permanent et des comités régionaux de la sécurité routière, désignés ci-après, respectivement par comité interministériel, comité permanent et comité régional.

ART. 2. - Le comité interministériel est chargé de l'adoption de la stratégie nationale intégrée en matière de sécurité routière proposée par le comité permanent visé à l'article 7 ci-dessous, de la coordination de la mise en œuvre des plans d'action qui en découlent et de leur évaluation. Il coordonne également l'utilisation des moyens mis à cet effet à la disposition des départements ministériels concernés.

ART. 3. - Le comité interministériel, présidé par le Premier ministre, est composé des membres suivants :

- le ministre de l'intérieur ;

- le ministre de la justice ;

- le ministre chargé de l'aménagement du territoire, — le ministre chargé de l'eau ;

— le ministre chargé de l'environnement ;

- le ministre chargé des finances ;

— le secrétaire général du gouvernement ; - le ministre chargé de l'éducation nationale ; - le ministre chargé de l'équipement,

- le ministre chargé du transport ;

- le ministre de la santé ;

- le ministre de l'énergie et des mines ; - le ministre chargé de la communication ;

- le ministre chargé de l'industrie et du commerce ; - le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'administration de la défense nationale ; - le ministre chargé de l'habitat ;

- le commandant de la gendarmerie royale ; - le directeur général de la sûreté nationale. Le comité interministériel peut s'adjoindre, à titre consultatif, d'autres personnes physiques ou morales de droit public ou privé, choisies pour leur expérience ou leur compétence en matière de sécurité routière.

ART. 4. - Le secrétariat du comité interministériel est assuré par l'autorité gouvernementale chargée du transport.

ART. 5. - Le comité interministériel se réunit, autant de fois que de besoin, sur convocation de son président. Il tient au moins deux réunions par an.

Art. 6. - Le comité interministériel s'appuie, pour l'exercice de ses missions, sur le comité permanent visé à l'article 7 ci-après.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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