BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5444 du 3 août 2006

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N° 5444 - 8 rejeb 1427 (3-8-2006)BULLETIN OFFICIEL

ART. 7. - Le comité permanent est chargé :

- de proposer une stratégie nationale intégrée en matière de

sécurité routière ;

- d'examiner les stratégies régionales relatives à la sécurité

routière ;

- d'élaborer des plans d'action et de programmes de mise

en œuvre de la stratégie adoptée par le comité interministériel ;

- de coordonner la mise en œuvre des plans d'actions sectoriels;

- de suivre et d'évaluer la réalisation des plans d'action et

des programmes nationaux et régionaux ;

- de piloter les études intersectorielles relatives à la sécurité routière ;

- de prendre connaissance des résultats des études sectorielles ayant un impact sur la sécurité routière. ART. 8. - Le comité permanent, présidé par le ministre chargé du transport, se compose :

1- des représentants des membres du comité interministériel ; 2- de l'inspecteur général de la protection civile ;

3- du secrétaire permanent du comité national de prévention des accidents de la circulation ;

4- de trois membres désignés, pour une période de 3 ans renouvelable, par le ministre chargé du transport, parmi les personnes morales de droit privé concernées par les problèmes de la sécurité routière.

Le comité permanent peut s'adjoindre, à titre consultatif, toute personnalité reconnue pour son expérience dans le domaine de la sécurité routière.

ART. 9. - Le comité permanent se réunit, autant de fois que de besoin, sur convocation de son président, dans l'intervalle des réunions du comité interministériel. Il tient au moins quatre réunions par an.

ART. 10. - Le comité permanent peut s'appuyer, pour l'exercice de ses missions, sur des comités techniques spécialisés dont il définit les missions, la composition et les modalités de fonctionnement.

ART. 11. - Le comité régional est chargé d' :

- élaborer un plan d'action régional pour la mise en œuvre

de la stratégie nationale de sécurité routière et des plans d'action nationaux et de veiller sur son exécution ;

-assurer le suivi des actions engagées sur le plan régional

en matière de sécurité routière ;

- établir un rapport d'évaluation trimestriel relatif au plan d'action du comité régional et l'adresser au comité permanent.

ART. 12. - Le comité régional est présidé par le wali de la région. Il est composé :

1- des gouvernements des provinces et préfectures de la région ;

2- du président du conseil régional, des présidents des conseils provinciaux et préfectoraux et des présidents des communes urbaines ;

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3- des représentants des départements suivants : - la justice ;

- l'aménagement du territoire ; - l'eau;

-l'environnement;

- les finances ;

- l'éducation nationale ; - l'équipement ;

- le transport ;

- la santé ;

- l'énergie et les mines ; - la communication ;

- l'industrie et le commerce ; - l'habitat.

4- du représentant de la gendarmerie royale au niveau régional ;

5- du représentant de la sûreté nationale au niveau des provinces et préfectures de la région ;

6- du représentant de la protection civile au niveau régional ; 7- du représentant du comité national de prévention des accidents de la circulation ;

8- de trois membres désignés, pour une période de 3 ans renouvelable, par le wali de la région, parmi les personnes physiques ou morales de droit public ou privé concernées par les problèmes de la sécurité routière.

Le secrétariat du comité régional est assuré par la personne désignée à cet effet par le ministre chargé du transport.

ART. 13. - Le comité régional se réunit, autant de fois que besoin, sur convocation de son président. Il tient au moins quatre réunions par an.

Art. 14. - Le comité régional peut s'appuyer, pour l'exercice de ses missions, sur des commissions techniques dont les missions, la composition et les modalités de fonctionnement sont définies par décision du wali de la région, sur proposition dudit comité.

ART. 15. - Le ministre de l'équipement et du transport et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel

Fait à Rabat, le 29 joumada II 1427 (25 juillet 2006).

DRISS JETTOU. Pour contreseing :

Le ministre de l'équipement

et du transport, KARIM GHELLAB. Le ministre de l'intérieur,

CHAKIB BENMOUSSA.

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