BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5444 du 3 août 2006

Page 8 sur 51

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma

1076BULLETIN OFFICIELNº 5444 – 3 août 2006

Décret n° 2-06-353 du 29 joumada II 1427 (25 juillet 2006) portant modification des quotités du droit d'importation applicable au blé tendre et à certains produits utilisés ou fabriqués par le secteur du cuir et des chaussures.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu l'article 4 § I de la loi de finances n° 25-00 pour la période du 1° juillet au 31 décembre 2000, promulguée par le dahir n° 1-00-241 du 25 rabii I 1421 (28 juin 2000) portant fixation du tarif des droits d'importation, tel qu'il a été modifié et complété ;

Vu le code des douanes ainsi que des impôts indirects relevant de l'administration des douanes et impôts indirects, approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), tel qu'il a été modifié et complété, notamment son article 5 ;

Vu la loi de finances n° 35-05 pour l'année budgétaire 2006, promulguée par le dahir n° 1-05-197 du 24 kaada 1426 (26 décembre 2005), notamment l'article 2 § I de ladite loi ;

Après examen par le conseil des ministres, réuni le 24 joumada II 1427 (20 juillet 2006),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – Le droit d'importation applicable au blé tendre, est modifié conformément aux indications du tableau figurant en annexe I au présent décret.

N° 5444 - 8 rejeb 1427 (3-8-2006)

ART. 2. - Le droit d'importation applicable à certains produits fabriqués ou utilisés par le secteur du cuir et des chaussures est modifié conformément aux indications du tableau figurant en annexe II au présent décret.

ART. 3. - Le ministre des finances et de la privatisation est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 29 joumada II 1427 (25 juillet 2006).

DRISS JETTOU.

Pour contreseing : Le ministre des finances et de la privatisation, FATHALLAH OUALALOU. Le ministre du commerce extérieur,

MUSTAPHA MECHAHOURI. Le ministre de l'industrie,

du commerce et de la mise à niveau

de l'économie, SALAHEDDINE MEZOUAR. Le ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes,

MOHAND LAENSER.

Annexe I

au décret n° 2-06-353 du 29 joumada II 14

des quotités du droit d'importation apr

produits utilisés ou fabriqués par le s

Codification

27 (25 juillet 2006) portant modification licable au blé tendre et à certains lecteur du cuir et des chaussures

Droit d'Importation Unité de Quantité Normallsée Unités Comp- lémentalres

Désignation des Produits

10.01 Froment (blé) et méteil.

1001.90 - Autres

90 - autres :

1 10 - froment (blé) tendre 1 90 - - autres

10.02 1002.00

130() kg 130( kg

(1) Ce taux est appliqué à la tranche de valeur inférieure ou égale à 1000 DHitonne, la tranche supérieure à 1000 DHitonne est soumise à un droit

d'importation de 2,5%.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

Actes cités sur cette page