Décret n° 2-06-353 du 25 juillet 2006
portant modification des quotités du droit d'importation applicable au blé tendre et à certains produits utilisés ou fabriqués par le secteur du cuir et des chaussures.
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portant modification des quotités du droit d'importation applicable au blé tendre et à certains produits utilisés ou fabriqués par le secteur du cuir et des chaussures.
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LE PREMIER MINISTRE,
Vu l'article 4 § I de la loi de finances n° 25-00 pour la période du 1° juillet au 31 décembre 2000, promulguée par le dahir n° 1-00-241 du 25 rabii I 1421 (28 juin 2000) portant fixation du tarif des droits d'importation, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu le code des douanes ainsi que des impôts indirects relevant de l'administration des douanes et impôts indirects, approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), tel qu'il a été modifié et complété, notamment son article 5 ;
Vu la loi de finances n° 35-05 pour l'année budgétaire 2006, promulguée par le dahir n° 1-05-197 du 24 kaada 1426 (26 décembre 2005), notamment l'article 2 § I de ladite loi ;
Après examen par le conseil des ministres, réuni le 24 joumada II 1427 (20 juillet 2006),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Le droit d'importation applicable au blé tendre, est modifié conformément aux indications du tableau figurant en annexe I au présent décret.
N° 5444 - 8 rejeb 1427 (3-8-2006)
ART. 2. - Le droit d'importation applicable à certains produits fabriqués ou utilisés par le secteur du cuir et des chaussures est modifié conformément aux indications du tableau figurant en annexe II au présent décret.
ART. 3. - Le ministre des finances et de la privatisation est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 29 joumada II 1427 (25 juillet 2006).
DRISS JETTOU.
Pour contreseing : Le ministre des finances et de la privatisation, FATHALLAH OUALALOU. Le ministre du commerce extérieur,
MUSTAPHA MECHAHOURI. Le ministre de l'industrie,
du commerce et de la mise à niveau
de l'économie, SALAHEDDINE MEZOUAR. Le ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes,
MOHAND LAENSER.
Annexe I
au décret n° 2-06-353 du 29 joumada II 14
des quotités du droit d'importation apr
produits utilisés ou fabriqués par le s
Codification
27 (25 juillet 2006) portant modification licable au blé tendre et à certains lecteur du cuir et des chaussures
Droit d'Importation Unité de Quantité Normallsée Unités Comp- lémentalres
Désignation des Produits
10.01 Froment (blé) et méteil.
1001.90 - Autres
90 - autres :
1 10 - froment (blé) tendre 1 90 - - autres
10.02 1002.00
130() kg 130( kg
(1) Ce taux est appliqué à la tranche de valeur inférieure ou égale à 1000 DHitonne, la tranche supérieure à 1000 DHitonne est soumise à un droit
d'importation de 2,5%.
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pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2000
portant fixation du tarif des droits d'importation
pour l'année budgétaire 2006
portant promulgation de la loi de finances n° 35-05 pour l'année budgétaire 2006