BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5454 du 7 septembre 2006

Page 8 sur 117

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma

1184BULLETIN OFFICIELN° 5454 - 13 chaabane 1427 (7-9-2006)

INTRODUCTION

La Cour des comptes est chargée d'assurer le controle supérieur de l'exécution des lois de finances. Elle assiste le Parlement et le Gouvernement dans les domaines relevant de sa compétence en vertu de la loi.

Les missions de la Cour sont orientées essentiellement vers trois axes fondamentaux :

• Le contrôle juridictionnel ;

• Le contrôle de la gestion ;

• Le contrôle de l'emploi des fonds publics et des fonds collectés par appel à la générosité

publique.

Abstraction faite du mécanisme de contrôle intégré, instauré par le nouveau code et qui consiste à procéder au contrôle de la gestion concomitamment avec le jugement des comptes, force est de noter que le contrôle de la gestion devient de plus en plus important par rapport aux autres attributions de la Cour en raison notamment de son impact positif sur la gestion publique et de sa contribution à l'instauration des principes de transparence et de bonne gouvernance.

D'un autre côté, il est important de mentionner que chaque chambre de la Cour établit son projet de programme annuel détaillé et le soumet par la suite au comité des programmes et des rapports.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.