I. Activités relatives aux
attributions juridictionnelles
Au cours de l'année 2005, les activités de la Cour des comptes en matière juridictionnelle ont porté sur le jugement des comptes et l'instruction des affaires relevant de la discipline budgétaire et financière.
1. JUGEMENT DES COMPTES
Le jugement des comptes est une mission d'ordre public qui consiste à vérifier non seulement que les opérations financières décrites dans les comptabilités des services et organismes publics doivent être régulières, mais que le comptable public a effectué l'ensemble des contrôles préalables exigés par la législation et la réglementation en vigueur. Ce contrôle s'opère sur pièces et sur place et donne lieu à un jugement, qu'il y ait ou non irrégularité. Il debouche sur la décharge du comptable public au titre de l'exercice concerné ou sa mise en débet en cas de charge retenue à son encontre.
Le contrôle des comptes permet également d'apprécier la gestion des ordonnateurs et de l'ensemble des intervenants dans la chaîne d'exécution des opérations financières et d'aboutir à l'identification d'éventuels dysfonctionnements dans leurs gestions.
L'activité de la Cour des comptes en matière de jugement des comptes durant l'année 2005 n'a concerné que les comptes antérieurs à 2003 dont la procédure de l'instruction et de jugement demeure régie par les dispositions de la Loi n° 12-79 relative à la Cour des Comptes'
Avant de présenter la situation des observations relevées à l'occasion des vérifications des comptes des comptables publics et le nombre des rapports établis à des fins de jugements provisoires ou définitifs, il convient de préciser la situation de la production des comptes par les comptables publics.
1.1. Production des comptes
Les comptes produits à la Cour au titre de l'exercice 2005 sont répartis en deux catégories :
• Ceux concernant les exercices antérieurs à 2003 qui restent soumis aux dispositions de la Loi
n° 12-79 ;
• Ceux afférents aux exercices postérieurs à 2002 qui sont régis par les dispositions de la Loi
n' 62-99 formant Code des Juridictions Financières.
Pour ce qui est de la première catégorie, la Cour a reçu 2.138 comptes produits par les différents comptables publics en 2005 répartis comme suit :
'Cette lol a été abrogée par la loi n' 62-99 formant Code des Juridictions Financlères promulguée par le dahir n' 1-02-124 du 13 juin 2002.