Tableau 1 : Situation de la production des comptes en 2005
- Trésorerie Générale du Royaume' - Thésoreries Régionales, Préfectorales et Provinciales - Perceptions
- Agences Comptables des Chancelleries' Diplomatiques et Consulaires (ACCDC) - Services de l'Etat Gérés de Manière Autonome (SEGMA) - Recettes d'Enregistrement et de Timbre - Recettes des Douanes et Impôts Indirects - Conservations de la Propriété Foncière
Régions
COLLECTIVITÉS Provinces et préfectures LOCALES ET LEURS Communes urbaines GROUPEMENTS Communautés urbaines
Syndicats de communes Total
EXERCICES ANTERIEURS A 2003 COMPTES PRODUITS COMPTES NON PRODUITS
02 02
42 115
796 386
77 388
- 977
303 35 83
50 164
21 36
94 103
521 22
254 500 213
2.138 3.046
Il ressort de ce tableau que le nombre des comptes non produits à la Cour relatifs à la période antérieure à 2003 est de 3.046, soit un taux de production ne dépassant pas 41 % des comptes exigés par la législation en vigueur. Ce faible taux est aggravé par un retard par rapport aux delais réglementaires de production des comptes.
de production des comptes.
Les agents comptables des services de l'Etat gérés de manière autonome (SEGMA) se situent au premier rang des comptables en retard dans la production des comptes avec 977 comptes non produits suivis par
les receveurs des collectivités locales avec 628 comptes
De même, les Secrétaires greffiers qui sont au nombre de 240 n'ont jamais produit leurs comptes depuis leur élévation en comptables principaux en 1982 et ce en dépit de leur rappel par la Cour en vue de
s'acquitter de cette obligation légale.
Pour ce qui est des comptes des exercices postérieurs à 2002, il y a lieu de noter que la Cour n'a reçu durant l'exercice 2005 que 314 situations comptables produites par les trésoriers payeurs des entreprises et établissements publics se rapportant aux exercices 2003 et 2004.
S'agissant des services de l'Etat, le retard dans la production des comptes est dû principalement aux difficultés pratiques rencontrées dans la présentation de leurs comptes conformément aux dispositions de l'article 25 du Code des Juridictions Financières. Aux termes de cet article, la Cour des comptes vérifie et juge les comptes des services de l'Etat et ceux des organismes dotés d'un comptable public.
48S A partir de 2002, le poste comptable de la Trésorerie Générale du Royaume (TGR) a été scindé en trois postes : la Trésorerie Principale (TP). la Paierie Principale de Rémunérations (PPR) et la Trésorerie des Chancelleries Diplomatiques et Consulaires (TCDC).
" Pour les exercices antérieurs à 2000.
Pour les exercices antérieurs à 2000.