BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5454 du 7 septembre 2006

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N° 5454 - 13 chaabane 1427 (7-9-2006)BULLETIN OFFICIEL1187

La logique qui sous-tend l'article 25 vise à rompre avec l'ancienne forme de présentation des comptes retraçant l'ensemble des opérations financières effectuées par les différents ordonnateurs et comptables publics sans individualisation par services de l'Etat (sans présentation de comptes par services de l'Etat).

De ce fait, cette ancienne forme est incompatible avec les orientations de la réforme apportée par le code qui se base sur les eléments suivants :

• En premier lieu, le code a prévu l'exercice d'un contrôle intégré qui implique l'exercice d'un

contrôle de la gestion concomitamment à la vérification et le jugement des comptes individualisés des services de l'Etat, présentés par les comptables publics. Ceci se traduit par l'établissement, à partir des éléments contenus dans le compte, de deux rapports : le premier présente les résultats de l'instruction du compte qui s'articule autour de la mise en jeu des responsabilités des différents gestionnaires des deniers publics, tandis que le deuxième reprend les observations relatives à la gestion. Par conséquent, l'individualisation des opérations financières par service de l'Etat aura l'avantage certain de permettre à la Cour d'effectuer son contrôle aussi bien sur la régularité que sur la qualité de la gestion des services de l'Etat.

• Ensuite, la production des comptes par service de l'Etat est conçue pour permettre aux

Juridictions Financières de s'adapter aux mutations que connaissent actuellement les finances publiques marocaines et notamment suite à l'introduction de nouvelles approches budgétaires et à l'allègement du contrôle a priori.

L'apport de ces nouvelles approches est la notion de performance qui se mesure essentiellement par rapport aux résultats atteints. Leur impact sur la présentation et la production des comptes sera plus évident. En effet, et dans l'attente de la mise en place d'une entité comptable au niveau de chaque département ministériel et de l'adoption d'une comptabilité patrimoniale, ces approches impliquent à court et à moyen terme une nouvelle présentation des comptes axée sur la notion de compte par Service.

Pour la mise en application des dispositions de l'article 25 précité, la Cour a initié des démarches de concertation et de coordination avec la Trésorerie Générale du Royaume et la Direction des Etablissements Publics et de la Privatisation (DEPP) pour la détermination de la contexture et du contenu des comptes et des situations comptables à produire par les comptables publics.

Cette démarche a abouti avec la DEPP à la fixation des pièces constitutives des situations comptables et les modalités de leur production par les trésoriers payeurs des entreprises et établissements publics.

Concernant les comptes des services de l'Etat, une mission composée des représentants de la Cour des comptes et de la Trésorerie Générale du Royaume, s'est rendue en France en juin 2005 en vue de s'enquérir des solutions françaises aux problèmes inhérents à la production et à la présentation des comptes des services de l'Etat.

L'organisation comptable actuellement mise en place dans les Etats modernes se caractérise par l'existence d'un comptable public principal par département. Cette institution de comptable public par département a pour objectif de rapprocher les comptables des gestionnaires afin d'assurer un meilleur suivi des opérations financières et comptables des programmes et des missions. Le comptable public institué au niveau de cette nouvelle structure est un comptable principal par service de l'Etat qui doit produire son compte de gestion, comme l'ordonnateur, à la Cour des comptes,

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