BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5454 du 7 septembre 2006

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N° 5454 - 13 chaabane 1427 (7-9-2006)BULLETIN OFFICIEL1265

TEXTES PARTICULIERS

Décret n° 2-06-361 du 14 rejeb 1427 (9 août 2006) portant réservation à l'Etat

de trois zones de recherche sur les schistes bitumineux

LE PREMIER MINISTRE,

Vu le dahir du 9 rejeb 1370 (16 avril 1951) portant règlement minier, tel qu'il a été modifié et complété, notamment son article 7 ;

Sur proposition du ministre de l'énergie et des mines,

DECRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – Les trois zones dénommées « Agadir », « Ouarzazate » et « Tanger », dont les coordonnées Lambert sont définies dans le tableau annexé au présent décret, sont réservées à l'Etat pour la recherche sur les schistes bitumineux faisant partie de la ère catégorie des produits de mines conformément à l'article 2 du dahir du 9 rejeb 1370 (16 avril 1951) susvisé.

ART. 2. - Les droits acquis existant à l'intérieur de ces zones sont sauvegardés conformément au 1ºr alinéa de l'article 7 du dahir du 9 rejeb 1370 (16 avril 1951) susvisé.

ART. 3. - L'Office national des hydrocarbures et des mines en tant qu'organisme public, est désigné pour la réalisation des travaux de recherche pour l'évaluation des potentialités des schistes bitumineux dans les zones définies à l'article premier ci-dessus dans le cadre d'une convention à établir avec l'Etat représenté par le ministère de l'énergie et des mines.

ART. 4. - Les superficies des zones précitées peuvent être réduites au fur et à mesure de l'avancement des travaux et de leur évaluation, et ce en commun . accord entre les deux parties; les superficies ainsi libérés deviennent libres à la recherche.

ART. 5. - Le ministre de l'énergie et des mines est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 14 rejeb 1427 (9 août 2006).

Fait a Rabat, le 14 rejeb 1427 (9 août 2006).

DRISS JETTOU. Pour contreseing :

Le ministre de l'énergie l

et des mines,

MOHAMED BOUTALEB.

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