Le décret n° 2-06-361 du 9 août 2006 portant réservation à l'Etat est publié au Bulletin officiel n° 5454 (édition de traduction officielle) du 7 septembre 2006, page 1265 (page 90 du PDF) ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.
Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .
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Dans le même numéro
BO n° 5454 du 7 septembre 2006, édition française : 117 pages, 38 actes.
modifiant et complétant l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la mise en valeur agricole nº 514-94 du 25 ramadan 1414 (8 mars 1994) fixant les normes zootechniques pour l'importation d'animaux reproducteurs des espèces bovine, ovine, caprine et chevaline.
autorisant la société FIPAR Holding, filiale de la Caisse de dépôt et de gestion, à prendre une participation dans le capital de la société « Financière papier et carton Kadiria », par abréviation « FINAPACK ».
du 23 rejeb 1427 (18 ao ût 2006) décidant le transfert, par voie d'appel d'offres, de la totalité de la participation publique détenue dans le capital de la Société marocaine du thé et du sucre « SOMATHES ».
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