Décret n°2-06-397 du 23 rejeb 1427 (18 août 2006) autorisant la société FIPAR Holding, filiale de la Caisse de dépôt et de gestion, à prendre une participation dans le capital de la société « Financière papier et carton Kadiria », par abréviation « FINAPACK ».
LE PREMIER MINISTRE,
EXPOSÉ DES MOTIFS,
La société « FIPAR Holding » filiale de la Caisse de dépôt et de gestion, demande l'autorisation requise en vertu des dispositions de l'article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé telle qu'elle a été modifiée et complétée, pour prendre une participation de 15,7% dans le capital de la société « Financière papier et carton Kadiria » par abréviation « FINAPACK ».
Cette prise de participation s'inscrit dans le cadre de sa stratégie d'investissement qui consiste en la diversification de ses actifs.
Dotée d'un capital social de 226 millions DH, cette société a pour objet :
- la gestion des valeurs mobilières ;
- la prise de participation sous quelque forme que ce soit,
directe ou indirecte, dans d'autres sociétés ou entreprises pouvant avoir un lien de connexité avec l'objet de ladite société ;
- l'étude, la recherche, l'acquisition, le dépôt, la cession, la
concession de tout brevets licences, marque de fabrication ou procédés pour le compte exclusif de ladite société. De 2004 à 2005, les produits financiers et le résultat net de la société « FINAPACK » ont enregistré une nette augmentation passant respectivement de 14 millions DH et 11 MDH à 88 millions DH et 95 MDH.
Le plan d'affaires 2006-2015 de la société « FINAPACK » prévoit une progression annuelle moyenne des produits financiers de 11,8% allant de 31 millions DH en 2006 à 68 millions DH en 2015, ce qui permettra de dégager un résultat net positif de 35 millions DH en 2006 pour passer à près de 68 millions DH en 2015, soit une progression annuelle moyenne de 9,3%.
Cette prise de participation permettra à FIPAR Holding de détenir, à travers FINAPACK, une participation dans le capital du groupe CMCP, leader national de l'emballage en carton du groupe CMCP, leader national de l'emballage en carton ondulé. Le groupe CMCP est détenu à hauteur de 33,51% par COFIPACK. , filiale à 100% de FINAPACK.
Ce projet permettra, également, à FIPAR Holding de participer à la création de valeurs suite à l'entrée de la société américaine International Paper, leader mondial de l'emballage en carton et du papier à usage profesionnel, dans le capital du groupe CMPC et de créer ainsi des synergies avec la filière bois et papier de CDG développement, notamment les sociétés Cellulose du Maroc, Papelera de Tetuan, Aiglemer et Eucaforest.
Vu l'article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé promulguée par le dahir n° 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (11 avril 1990) telle qu'elle a été modifiée et complétée ;
Sur proposition du ministre des finances et de la privatisation,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – La société « FIPAR-Holding » filiale de la Caisse de dépôt et de gestion est autorisée à prendre une participation de 15,7% dans le capital de la société « Financière papier et carton Kadiria » par abréviation « FINAPACK ».
ART. 2. - Le ministre des finances et de la privatisation est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 23 rejeb 1427 (18 août 2006).
DRISS JETTOU.
Pour contreseing :
Le ministre des finances
et de la privatisation,
FATHALLAH OUALALOU.
Décret n° 2-06-407 du 23 rejeb 1427 (18 ao ût 2006) décidant le transfert, par voie d'appel d'offres, de la totalité de la participation publique détenue dans le capital de la Société marocaine du thé et du sucre « SOMATHES ».
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé promulguée par le dahir n° 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (11 avril 1990) telle qu'elle a été modifiée et complétée ;
Vu le décret n° 2-90-402 du 25 rabii I 1411 (16 octobre 1990), tel qu'il a été modifié et complété, pris sur le fondement de l'habilitation prévue à l'article 5 de la loi n° 39-89 susvisée, notamment son article 16 ;
Vu le procès-verbal de la commission des transferts du 18 juillet 2006 relatif à l'ouverture des plis de l'appel d'offres ouvert;
Sur proposition du ministre des finances et de la privatisation,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Sont transférés à la société Holding marocaine l commerciale et financière « HOLMARCOM», société anonyme de droit marocain au capital de 31.200.000 dirhams, sise 20, rue Mostafa El Maâni, Casablanca, trois millions sept cent quarante six mille huit cent cinquante (3.746.850) actions représentant la totalité du capial et des droits de vote de la société « SOMATHES ».
Le transfert a lieu aux conditions fixées par le cahier des charges de l'appel d'offres et moyennant le paiement du prix de cinq cent trente neuf millions de dirhams (539.000.000 DH).