BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5462 du 5 octobre 2006

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N° 5462 - 12 ramadan 1427 (5-10-2006)BULLETIN OFFICIEL1439

Article 29. – : Bonne gouvernance

29.1/ Charte déontologique

L'Opérateur institue, avant l'expiration du délai de six mois à compter de la date de notification de la licence, une charte déontologique rappelant l'ensemble des règles d'éthique communément admises régissant les différentes catégories de programmes diffusés par lui et notamment les règles découlant du présent cahier des charges.

La charte contient également les règles de prévention de situations de conflits d'intérêts applicables à son personnel et aux membres de ses organes d'administration, de direction et de gestion. L'Opérateur veille à ce que l'ensemble de ces personnes soit bien informé de la portée des dispositions de la charte déontologique.

Cette charte est transmise à la Haute Autorité 30 jours suivant l'expiration du délai de six mois arrêté au premier paragraphe du présent article.

29.2/ Organe et procédure d'autorégulation

Il est recommandé à l'Opérateur d'instituer en son sein un organe et/ou une procédure ayant pour objet la prévention de tous manquements aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur, notamment le respect de l'indépendance éditoriale vis-à-vis des actionnaires et des annonceurs publicitaires, des droits d'auteur et droits voisins, de la déontologie professionnelle, des règles d'ordre public et de l'exécution des obligations de service public, le cas échéant. Si un organe et/ou une procédure sont institués, des règles de conflits d'intérêts, permettant d'assurer l'objectivité et la neutralité des avis ou recommandations, doivent être observées.

L'Opérateur transmet à la Haute Autorité le règlement de fonctionnement de cet organe, sa composition, ainsi qu'un exemplaire de ou des procédures instituées. Ces derniers devraient être mis à la disposition des membres du conseil d'administration.

Article 30. – : Relations avec le public

L'Opérateur est à l'écoute de son public. Il établit annuellement un rapport sur les observations reçues des auditeurs et les suites qui y ont été apportées. Ledit rapport est transmis, au plus tard dans les trente jours de son établissement, à la Haute Autorité.

Article 31. – : Contrôle -

Sur demande de la Haute Autorité, et dans les formes, modalités et conditions qu'elle précise, l'Opérateur lui fournit les informations ou documents requis pour l'accomplissement de ses missions

L'Opérateur trans met a la Haute Autorite , avant le 31 janvier et le 31 juillet de chaque année :

• L'état semestriel de ses effectif, répartis par catégories et par nationalités;

• L'état semestriel de la répartition du capital et des droits de vote, y est annexée une copie conforme du registre des transferts cité dans l'article 245 de la loi 17.95 relative aux sociétés anonymes ;

• Le modèle des inscriptions au registre de commerce de l'ensemble de ses actionnaires (modèle 7). datant de moins d'un mois.

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