BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5462 du 5 octobre 2006

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1438BULLETIN OFFICIELN° 5462 - 12 ramadan 1427 (5-10-2006)

CHAPITRE 7 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX MODALITES TECHNIQUES

Article 25. – : Occupation du domaine public

L'Opérateur s'engage à respecter la législation et la réglementation en vigueur régissant l'occupation privative du domaine public de l'Etat et à se conformer aux exigences essentielles prévues à l'article 1.5 de la Loi.

Article 26. – : Conditions d'accès aux points hauts faisant partie du domaine public

L'Opérateur s'engage à permettre la co-utilisation éventuelle de ses infrastructures et sites d'émission, lorsque ces équipements ont une capacité suffisante et sous réserve que cette utilisation ne porte pas atteinte à ses intérêts légitimes.

Les conditions et modalités de la co-utilisation des infrastructures et sites d'émission doivent être fixées par des conventions avec les opérateurs intéressés. Une copie desdites conventions est transmise sans délai à la Haute Autorité.

Tout refus de co-utilisation opposé par l'Opérateur à un opérateur demandeur doit être motivé et communiqué à la Haute Autorité.

Article 27. – : Conditions d'usage des ressources radioélectriques

L'Opérateur ne peut utiliser les fréquences radioélectriques qui lui sont assignées pour un usage autre que celui prévu par la Loi, par le présent cahier des charges ainsi que par la décision d'assignation des fréquences. Les spécificités techniques des fréquences qui lui sont assignées sont précisées par la décision assignant ces fréquences ou les annexes du présent cahier de charges.

Il met en œuvre les mesures arrêtées par les autorités compétentes en matière de défense nationale, de sécurité publique, de sécurité de la santé des personnes.

Il s'engage à mettre en œuvre tous les moyens technologiques nécessaires à l'effet de prévenir les brouillages et les interférences possibles avec l'usage des autres moyens ou techniques de télécommunication.

Les caractéristiques des signaux diffusés doivent être conformes aux normes techniques fixées par la décision portant assignation des fréquences ou les annexes du présent cahier de charges.

CHAPITRE 8 : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 28. – : Engagements de l'Opérateur se rapportant au financement du projet

L'Opérateur s'engage à procéder, au plus tard dans les douze mois à compter de la signature du présent cahier des charges, à une augmentation du capital social à hauteur de 2 millions de dirhams pour le porter à 2,3 millions de dirhams, à libérer totalement au moment de la souscription.

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