BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5462 du 5 octobre 2006

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1460BULLETIN OFFICIELN° 5462 - 12 ramadan 1427 (5-10-2006)

Article 34. – : Pénalités contractuelles

34.1/ Pénalités pécuniaires

Sans préjudice des autres pénalités prévues par la réglementation en vigueur, la Haute Autorité peut fixer une sanction pécuniaire, dont le montant doit être fonction de la gravité du manquement commis, sans pouvoir excéder 0,5 % du chiffre d'affaires publicitaire hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos par l'Opérateur.

Toutefois, la Haute Autorité peut décider, lorsque le manquement génère indûment un profit à l'Opérateur, une pénalité pécuniaire équivalente au maximum à deux fois le profit indûment tiré. A cet effet, l'Opérateur est tenu de mettre à la disposition de la Haute Autorité toutes informations sur ledit profit. En cas de récidive, le montant de la pénalité peut atteindre le triple du profit indûment tiré du manquement.

Sans préjudice de l'application des prescriptions de l'article 34-2 ci-dessous, lorsque le manquement consiste dans le défaut de règlement des redevances dues au titre de l'utilisation des fréquences hertziennes utilisées par l'Opérateur, la sanction pécuniaire équivaut à une pénalité de 1 % du montant de la ou les redevances dues par mois ou fraction de mois de retard, capitalisable mensuellement. Elle est applicable automatiquement à compter de la date de leur exigibilité, telle que définie dans les procédures arrétées à cet effet par la Haute Autorité.

Le versement de la pénalité doit être effectué dans les trente jours à compter de la date de notification de la décision de la Haute Autorité. Le justificatif de règlement doit étre transmis sans délai à la Haute Autorité contre accusé de réception.

34.21 Pénalités extra pécuniaires

En cas de non respect de l'une ou de plusieurs prescriptions du présent cahier de charges, et sans préjudice des pénalités pécuniaires visées ci-dessus, la Haute Autorité peut, outre ses décisions de mise en demeure, prononcer à l'encontre de l'Opérateur, compte tenu de la gravité du manquement, l'une des pénalités suivantes :

• l'avertissement;

• la suspension de la diffusion du service ou d'une partie du programme pendant un mois au plus ; • la réduction de la durée de la licence dans la limite d'une année ;

• le retrait de la licence.

La Haute Autorité peut, à titre cumulatif, obliger l'Opérateur à publier sur son antenne la sanction prononcée.

Article 35. – : Modification du cahier des charges

Sous réserve des cas de modification prévus à l'article 36 ci-dessous, les prescriptions du présent cahier de charges peuvent également être modifiées pendant la durée de la licence d'un commun accord entre l'Opérateur et la Haute Autorité.

Toutefois, aucune stipulation du présent cahier des charges ne peut faire obstacle à ce que les dispositions législatives et réglementaires qui pourront intervenir, postérieurement à la date de signature de ce cahier des charges, soient applicables à l'Opérateur.

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