BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5462 du 5 octobre 2006

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N° 5462 - 12 ramadan 1427 (5-10-2006)BULLETIN OFFICIEL1461

Article 36. – : Modification des dispositions de la licence

Hormis les cas de pénalités contractuelles, la Haute Autorité peut procéder à la modification des spositions de la licence lorsque cette modification est justifiée par un ou plusieurs des motifs suivants :

• Modification de la réglementation applicable à l'établissement et/ou à l'exploitation des services de communication audiovisuelle ;

Changement d'une ou de plusieurs conditions de fait ou de droit;

• Evolution technologique concernant notamment les modes et les supports technologiques de diffusion ;

• Extension de l'activité du service sur demande de l'Opérateur.

Chaque fois qu'une modification d'une ou de plusieurs dispositions de la licence peut avoir un effet sur une ou plusieurs prescriptions du cahier de charges, celles-ci sont considérées modifiées de plein droit, dans le sens des nouvelles dispositions de la licence.

La modification opérée par la Haute Autorité ne peut avoir pour effet la modification de la catégorie et des caractéristiques du service, tels que décrits aux articles 3 et 4 du présent cahier de charges, sans préjudice des dispositions réglementaires, la modification des pénalités contractuelles.

La Haute Autorité informera l'Opérateur de toute modification envisagée, par lettre recommandée avec accusé de réception et ce, dans un délai raisonnable précédant la date de prise d'effet de ladite modification. La notification de la modification mentionne au moins les motifs de la modification, les dispositions de substitution et la date d'effet.

Article 37. – : Intégralité du cahier des charges

Les documents annexés au présent cahier des charges en font partie intégrante.

Article 38. – : Date d'effet

Le présent cahier des charges prend effet à compter de la date de l'octroi de la licence. Il est valable jusqu'à l'expiration de ladite licence et ce, sans préjudice des dispositions de l'article 34.2 du présent cahier des charges.

Article 39. – : Disposition transitoire

L'Opérateur est autorisé à déroger, jusqu'au 31 décembre 2006, aux obligations faisant référence expressément à une période annuelle ou hebdomadaire.

présent cahier de charges a été approuvé par décision du Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle n° 21-06 en date du 12 rabii II 1427 (10 mai 2006) et signé, pour acceptation, par le représentant légal de l'Opérateur, le 17 mai 2006.

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