BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5462 du 5 octobre 2006

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1468BULLETIN OFFICIELN° 5462 - 12 ramadan 1427 (5-10-2006)

• Rendre compte des délibérations intérieures des cours et des tribunaux ainsi que des auditions se déroulant à huis clos en vertu de la Loi ou par décision des tribunaux;

• Publier infidèlement et de mauvaise foi les événements intervenus lors des audiences publiques des cours et des tribunaux.

L'Opérateur veille, dans la présentation des décisions de justice, à ce que celles-ci ne soient pas commentées dans des conditions de nature à porter atteinte à l'autorité de la justice ou à son indépendance. Lorsqu'une procédure judiciaire en cours est évoquée à l'antenne, l'Opérateur doit veiller à ce que (i) l'affaire soit traitée avec neutralité, rigueur et honnêteté ; (ii) le pluralisme soit assuré par la présentation des différentes thèses en présence, en veillant notamment à ce que les parties en cause ou leurs représentants soient mis en mesure de faire connaitre leur point de vue.

8.3/ Applications diverses à l'obligation de respect des personnes

Le recours aux procédés permettant de recueillir des sons à l'insu des personnes enregistrées doit être limité aux nécessités de l'information du public. Il doit être restreint aux cas où il permet d'obtenir des informations d'intérét général, difficiles à recueillir autrement. Le recours à ces procédés doit être porté à la connaissance du public et doit préserver l'anonymat des personnes et des lieux, sauf si leur consentement a été recueilli préalablement à la diffusion de l'émission.

Les personnes invitées à l'antenne sont informées, chaque fois que possible, du nom et du sujet de l'émission pour laquelle elles sont sollicitées. Lorsqu'elles sont invitées à un débat en direct, elles sont informées, dans la mesure du possible, de l'identité et de la qualité des autres intervenants.

L'Opérateur veille en particulier (i) à ce qu'il soit fait preuve de retenue dans la diffusion de témoignages susceptibles d'humilier les personnes ; (ii) à éviter la complaisance dans l'évocation de la souffrance humaine, ainsi que tout traitement avilissant l'individu; (iii) à ce que le témoignage de personnes sur des faits relevant de leur vie privée ne soit recueilli qu'avec leur consentement éclairé ; (iv) à ce que la participation d'une personne à une émission ne s'accompagne d'aucune renonciation de sa part à ses droits fondamentaux notamment le droit d'exercer un recours en cas de préjudice ; (v) à ce qu'l soit fait preuve de mesure lors de la diffusion d'informations concernant une victime ou une personne en situation de péril ou de détresse.

8.4/ Déontologie des programmes

L'Opérateur s'engage à ne diffuser aucun programme susceptible de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs, sauf lorsqu'il est assuré par le choix de l'heure de diffusion que des mineurs ne sont pas normalement susceptibles de l'entendre.

L'Opérateur est tenu d'avertir les auditeurs, sous une forme appropriée, lorsqu'il programme des émissions de nature à heurter leur sensibilité.

8.5/ Protection du jeune public

Dans le cadre de ses émissions, l'Opérateur veille à la protection des enfants et des adolescents. A cet effet, il doit garantir que la violence, même psychique, ne soit pas présentée lors des émissions destinées au jeune public, de manière permanente et omniprésente, comme unique solution aux conflits.

Il s'interdit, également, le recours au témoignage des mineurs en situation difficile, sur leur vie privée, sauf si leur identité est protégée, et avec l'obligation du consentement du mineur et des personnes ayant une autorité parentale sur lui.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.