Le versement de la pénalité doit être effectué dans les trente jours à compter de la date de notification de la décision de la Haute Autorité. Le justificatif de règlement doit être transmis sans délai à la Haute Autorité contre accusé de réception.
34.2/ Pénalités extra pécuniaires
En cas de non respect de l'une ou de plusieurs prescriptions du présent cahier de charges, et sans préjudice des pénalités pécuniaires visées ci-dessus, la Haute Autorité peut, outre ses décisions de mise en demeure, prononcer à l'encontre de l'Opérateur, compte tenu de la gravité du manquement, l'une des pénalités suivantes :
• l'avertissement ;
• la suspension de la diffusion du service ou d'une partie du programme pendant un mois au plus ; • la réduction de la durée de la licence dans la limite d'une année ;
• le retrait de la licence.
La Haute Autorité peut, à titre cumulatif, obliger l'Opérateur à publier sur son antenne la sanction prononcée.
Article 35. – : Modification du cahier des charges
Sous réserve des cas de modification prévus à l'article 36 ci-dessous, les prescriptions du présent
accord entre l'Opérateur et la Haute Autorité.
Toutefois, aucune stipulation du présent cahier des charges ne peut faire obstacle à ce que les dispositions législatives et réglementaires qui pourront intervenir, postérieurement à la date de signature de ce cahier des charges, soient applicables à l'Opérateur.
Article 36. – : Modification des dispositions de la licence
Hormis les cas de pénalités contractuelles, la Haute Autorité peut procéder à la modification des dispositions de la licence lorsque cette modification est justifiée par un ou plusieurs des motifs suivants :
• Modification de la réglementation applicable à l'établissement et/ou à l'exploitation des services de communication audiovisuelle ;
• Changement d'une ou de plusieurs conditions de fait ou de droit ;
• Evolution technologique concernant notamment les modes et les supports technologiques de diffusion ;
• Extension de l'activité du service sur demande de l'Opérateur.
Chaque fois qu'une modification d'une ou de plusieurs dispositions de la licence peut avoir un effet sur une ou plusieurs prescriptions du cahier de charges, celles-ci sont considérées modifiées de plein droit, dans le sens des nouvelles dispositions de la licence.
La modification opérée par la Haute Autorité ne peut avoir pour effet la modification de la catégorie et des caractéristiques du service, tels que décrits aux articles 3 et 4 du présent cahier de charges, sans préjudice des dispositions réglementaires, la modification des pénalités contractuelles.