La Haute Autorité informera l'Opérateur de toute modification envisagée, par lettre recommandée avec accusé de réception et ce, dans un délai raisonnable précédant la date de prise d'effet de ladite modification. La notification de la modification mentionne au moins les motifs de la modification, les dispositions de substitution et la date d'effet.
dispositions de substitution et la date d'effet.
Article 37. – : Intégralité du cahier des charges
Les documents annexés au présent cahier des charges en font partie intégrante.
Article 38. – : Date d'effet
Le présent cahier des charges prend effet à compter de la date de l'octroi de la licence. Il est valable jusqu'à l'expiration de ladite licence et ce, sans préjudice des dispositions de l'article 34.2 du présent
cahier des charges.
Article 39. – : Disposition transitoire
L'Opérateur est autorisé à déroger, jusqu'au 31 décembre 2006, aux obligations faisant référence
expressément à une période annuelle ou hebdomadaire.
Le présent cahier de charges a été approuvé par décision du Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle n°23-06 en date du 12 rabii II (10 mai 2006) et signé, pour acceptation, par le représentant légal de l'Opérateur, le 17 mai 2006.
ANNEXE 1 : LA LISTE DES ACTIONNAIRES
Actionnaires Nombre
d'Action: Rachid HAYEG
Mohamed HAYEG Amina HAYEG
Saadia HAYEG
Mostapha HAYEG Total
% capital et droits de vote
1530 51% 420 14% 350 11,67% 350 11,67% 350 11,67% 3000 100%
ANNEXE 2 : LES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Membres Rachid HAYEG Mohamed HAYEG Amina HAYEG
Fonction
Président DG
Administrateur
Administrateur