BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5462 du 5 octobre 2006

Page 158 sur 256

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma

1482BULLETIN OFFICIELNº 5462 – 5 octobre 2006

Décision du CSCA n° 24-06 du 12 rabii II 1427 (10 mai 2006) portant attribution de licence pour l'établissement et l'exploitation du service radiophonique « MFM Saïss ».

LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE,

Vu le dahir n° 1-02-212 du 22 joumada II 1423 (31 août 2002) portant création de la Haute autorité de la communication audiovisuelle, notamment ses articles 3 (alinéa 9) 11 et 12 ;

Vu la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle promulgué par le dahir n° 1-04-257 du 25 kaada 1425 (7 janvier 2005), notamment ses articles 13, 17, 18, 24, 26 et 38 ;

Vu la demande d'octroi de licence d'établissement et d'exploitation du service de radiodiffusion sonore MFM Saiss par la société NEW PUBLICITY du 17 juillet 2005;

Vu la décision n° 25-06 du Conseil supérieur de la communication audiovisuelle du 10 mai 2006 arrêtant les termes du cahier des charges du service radiophonique MFM Saïss ;

Après avoir pris connaissance des documents relatifs à l'instruction de la demande établis par la direction générale de la Communication Audiovisuelle ;

Décision du CSCA n° 25-06 du 12 rabii II 1427 (10 mai 2006) portant établissement du cahier des charges pour l'établissement et l'exploitation du service radiophonique « MFM Saïss ».

LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE,

Vu le dahir n° 1-02-212 du 22 Joumada II 1423 (31 août 2002) portant création de la Haute autorité de la communication audiovisuelle, notamment ses articles 11 et 12 ;

Vu la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle promulgué par le dahir n° 1-04-257 du 25 kaada 1425 (7 janvier 2005), notamment ses articles 13, 26 et 38 ;

Vu la demande d'octroi de licence d'établissement et d'exploitation du service de radiodiffusion sonore MFM Saïss par la société NEW PUBLICITY du 17 juillet 2005 ;

Après avoir pris connaissance des documents relatifs à l'instruction de la demande établis par la direction générale de la communication audiovisuelle ;

N° 5462 - 12 ramadan 1427 (5-10-2006)

Et après avoir délibéré conformément à la loi :

1° attribue à la société NEW PUBLICITY une licence d'établissement et d'exploitation du service de radiodiffusion sonore MFM Saïss dans les conditions fixées au cahier des charges ;

2°) ordonne la notification de la présente décision à la société NEW PUBLICITY;

3°) ordonne la publication de la présente décision au Bulletin officiel.

Délibéré par le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle lors de sa séance du 12 rabii II 1427 (10 mai 2006), tenue au siège de la Haute autorité de la communication audiovisuelle à Rabat, où siégeaient M. Ahmed Ghazali, président, Mme Naïma El Mcherqui et MM. Mohamed Naciri, Mohammed Noureddine Affaya, El Hassane Bouquentar, Salah-Eddine El Ouadie, Abdelmounîm Kamal et Ilias El Omari, conseillers.

Pour le Conseil supérieur

de la communication audiovisuelle,

Le président,

AHMED GHAZALI.

Et après avoir délibéré conformément à la loi :

1°) arrête les termes du cahier des charges du service de radiodiffusion sonore MFM Saïss édité par la société NEW PUBLICITY, dont l'original est annexé à la présente décision ;

2°) ordonne la publication au Bulletin officiel de la présente décision et du cahier des charges visé ci-dessus, après sa signature par le représentant légal de la société NEW PUBLICITY ;

Délibéré par le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle lors de sa séance du 12 rabii II 1427 (10 mai 2006), tenue au siège de la Haute autorité de la communication audiovisuelle à Rabat, où siégeaient M. Ahmed Ghazali, président, Mme Naïma El Mcherqui et MM. Mohamed Naciri, Mohammed Noureddine Affaya, El Hassane Bouquentar, Salah-Eddine El Ouadie, Abdelmounîm Kamal et Ilias El Omari, conseillers.

Pour le Conseil supérieur

de la communication audiovisuelle,

Le président,

AHMED GHAZALI.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

Actes cités sur cette page