BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5462 du 5 octobre 2006

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N° 5462 - 12 ramadan 1427 (5-10-2006)BULLETIN OFFICIEL1511

art de cet annonceur soit réduite afin que la règle de plafonnement soit strictement respectée sur les deux années cumulées.

CHAPITRE 6 : PROGRAMMATION ET PRODUCTION

Article 21. – : Durée d'émission

L'Opérateur s'engage à maintenir l'émission du Service pour une durée quotidienne de vingt quatre (24) heures.

Article 22. – : Caractéristiques générales de la programmation

L'Opérateur propose une programmation liée essentiellement à la musique, composée de lagazines, d'émissions d'animation et de sessions musicales.

L'Opérateur réserve 20% du volume global de sa programmation réservée à la musique marocaine à des émissions consacrées aux jeunes talents originaires des bassins d'audience desservis.

Les programmes parlés sont émis en langues arabe et française et accessoirement en amazigh et en anglais.

Article 23. – : Annonce des horaires et de la programmation

L'Opérateur fait connaître la grille de ses programmes au moins une semaine avant leur diffusion.

Il s'engage à ne plus les modifier, sauf exigences liées aux événements sportifs et circonstances exceptionnelles, notamment :

• Cas de force majeure de nature technique ;

• Evénement nouveau lié à l'actualité ;

• Problème lié aux droits protégés par la réglementation relative à la propriété intellectuelle ; • Décision de justice ;

• Décision de suspension d'une partie du programme prononcée par la Haute Autorité.

L'Opérateur communique à la Haute Autorité, au plus tard dans les délais ci-dessus, la grille de ses programmes ainsi que les modifications qui y sont apportées le cas échéant.

CHAPITRE 7 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX MODALITES TECHNIQUES

Article 24. – : Occupation du domaine public

L'Opérateur s'engage à respecter la législation et la réglementation en vigueur régissant l'occupation privative du domaine public de l'Etat et à se conformer aux exigences essentielles prévues à l'article 1.5 de la Loi.

Article 25. – : Conditions d'accès aux points hauts faisant partie du domaine public

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