BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5462 du 5 octobre 2006

Page 188 sur 256

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma

1512BULLETIN OFFICIELN° 5462 - 12 ramadan 1427 (5-10-2006)

L'Opérateur s'engage à permettre la co-utilisation éventuelle de ses infrastructures et sites d'émission, lorsque ces équipements ont une capacité suffisante et sous réserve que cette utilisation ne porte pas atteinte à ses intérêts légitimes.

Les conditions et modalités de la co-utilisation des infrastructures et sites d'émission doivent être fixées par des conventions avec les opérateurs intéressés. Une copie desdites conventions est transmise sans délai à la Haute Autorité.

Tout refus de co-utilisation opposé par l'Opérateur à un opérateur demandeur doit être motivé et communiqué à la Haute Autorité.

Article 26. – : Conditions d'usage des ressources radioélectriques

L'Opérateur ne peut utiliser les fréquences radioélectriques qui lui sont assignées pour un usage autre que celui prévu par la Loi, par le présent cahier des charges ainsi que par la décision d'assignation des fréquences. Les spécificités techniques des fréquences qui lui sont assignées sont précisées par la décision assignant ces fréquences ou les annexes du présent cahier de charges.

Il met en œuvre les mesures arrêtées par les autorités compétentes en matière de défense nationale, de sécurité publique, de sécurité de la santé des personnes.

Il s'engage à mettre en cuvre tous les moyens technologiques nécessaires à l'effet de prévenir les brouillages et les interférences possibles avec l'usage des autres moyens ou techniques de télécommunication.

Les caractéristiques des signaux diffusés doivent être conformes aux normes techniques fixées par lécision portant assignation des fréquences ou les annexes du présent cahier de charges.

CHAPITRE 8 : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 27. – : Engagements de l'Opérateur se rapportant au financement du projet

L'Opérateur s'engage à assurer le financement de son projet par fonds propres à hauteur de 50% au moins.

Il s'engage à constituer des comptes courant associés d'un montant de 2.000.000 dirhams au moins, bloqués sur une durée ne pouvant être inférieure à deux ans.

Article 28. – : Bonne gouvernance

28.1/ Charte déontologique

L'Opérateur institue, avant l'expiration du délai de six mois à compter de la date de notification de la licence, une charte déontologique rappelant l'ensemble des règles d'éthique communément admises régissant les différentes catégories de programmes diffusés par lui et notamment les règles découlant du présent cahier des charges.

La charte contient également les règles de prévention de situations de conflits d'intérêts applicables à son personnel et aux membres de ses organes d'administration, de direction et de gestion.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.