BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5462 du 5 octobre 2006

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N° 5462 - 12 ramadan 1427 (5-10-2006)BULLETIN OFFICIEL1521

'Opérateur a pour objet social, notamment, « la création et l'exploitation d'un service de adiodiffusion sonore et/ou télévisuelle par voie hertzienne, par câble, par satellite ou encore par tout autre mode technique... ».

L'Opérateur ne comporte aucun actionnaire en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire.

L'Opérateur s'interdit la prise en location-gérance par lui-même, ou par une personne physique ou morale en faisant partie, d'un ou de plusieurs fonds de commerce appartenant à un autre opérateur titulaire d'une licence ayant le même objet social.

L'Opérateur est tenu, pour la prise de participations dans le capital social d'autres opérateurs titulaires de licence ou l'acquisition de droits de vote au sein de leurs assemblées générales, d'observer les restrictions prévues par la Loi, particulièrement les articles 19 et suivants.

Un pacte d'actionnaires, ou l'engagement d'un seul actionnaire possédant 51% du capital et des droits de vote de l'Opérateur, garantit la stabilité de l'actionnariat, conformément à l'article 18 de la Loi. Ce pacte ou cet engagement doit être conclu pour une durée au moins égale à celle de la licence attribuée à l'Opérateur et, le cas échéant, à celle de sa prorogation. Cet engagement doit également prévoir que toute modification du pacte, et notamment le retrait de l'un des actionnaires

La répartition du capital social, la composition du conseil d'administration figurent en annexe du présent cahier des charges.

L'Opérateur saisit la Haute Autorité de tout projet de modification de la répartition de l'actionnariat, cette modification ne pouvant être valable qu'après approbation de la Haute Autorité, conformément aux dispositions de l'article 19 de la Loi.

L'Opérateur compte parmi ses actionnaires un opérateur qualifié, ayant une expérience professionnelle probante dans le domaine de la communication audiovisuelle, détenant plus de 10% du capital social et des droits de vote. Ledit opérateur qualifié ne peut être actionnaire dans une autre société ayant le même objet social.

CHAPITRE 2 : PRESENTATION DU SERVICE

Article 2. – : Objet et durée de la licence

La licence a pour objet le service de communication audiovisuelle tel que décrit à l'article 3 ci- dessous. Conformément aux dispositions de l'article 42 de la Loi, elle est accordée intuitu personae à l'Opérateur, tel qu'identifié à l'article 1er du présent cahier des charges, pour la durée de cinq ans à compter de la date de notification de la décision d'octroi de la licence.

Sous réserve des prescriptions des articles 34 et 35 du présent cahier des charges, la licence est renouvelable deux fois par tacite reconduction.

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