BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5462 du 5 octobre 2006

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1520BULLETIN OFFICIELN° 5462 - 12 ramadan 1427 (5-10-2006)

Préambule

Le présent cahier des charges régit et encadre le service radiophonique MFM SOUSS, édité par la société NEW PUBLICITY.

La société NEW PUBLICITY est soumise aux dispositions du Dahir n° 1-02-212 du 22 joumada II 1423 (31 août 2002) portant création de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle, de la Loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle promulguée par le Dahir n° 1.04.257 du 25 Kaada 1425 (7 janvier 2005) et des textes pris pour leur application.

La société NEW PUBLICITY s'engage à respecter les clauses du présent cahier des charges ainsi que toutes les dispositions légales et réglementaires applicables à la communication audiovisuelle.

Définitions

L'Opérateur : La société signataire du présent cahier de charges et éditeur du Service Radio MFM souSS.

Communication publicitaire : La publicité et le parrainage au sens de la Loi n°77-03 relative à la communication audiovisuelle.

procéder à la promotion commerciale de son nom, ses marques, ses produits ou services, ses activités ou ses réalisations et ce, quelque soit le mode de communication publicitaire utilisé. Service : le service de radiodiffusion sonore édité par l'Opérateur.

Couverture d'un bassin d'audience : la couverture des deux tiers au moins du territoire relevant dudit bassin d'audience.

Service de proximité : Service dont l'essentiel de la programmation est dédié à la vie locale et régionale de la zone géographique desservie.

Service non relayé : service dont la partie dominante de la programmation, hors œuvres musicales, n'est pas reprise sur les programmes d'un service de radiodiffusion sonore étranger.

Abréviations

Dahir: le Dahir n° 1-02-212 22 joumada II 1423 (31 août 2002) portant création de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle.

Loi : la Loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle promulguée par Dahir n° 1.04.257 du 25 Kaada 1425 (7 janvier 2005).

Haute Autorité : Haute Autorité de la communication audiovisuelle.

CHAPITRE 1ºr : PRESENTATION GENERALE DE L'OPERATEUR

Article 1. – er : Statut juridique

A la date de signature du présent cahier de charges, l'Opérateur est la société NEW PUBLICITY, société anonyme de droit marocain à conseil d'administration, inscrite au registre du commerce n° 44565. Son siège social est situé à Casablanca - Tour des Habous, 18° étage, Av. des FAR.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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