Préambule
Le présent cahier des charges régit et encadre le service radiophonique MFM ATLAS, édité par la société NEW PUBLICITY.
La société NEW PUBLICITY est soumise aux dispositions du Dahir n° 1-02-212 du 22 joumada II 1423 (31 août 2002) portant création de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle, de la Loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle promulguée par le Dahir n° 1.04.257 du 25 Kaada 1425 (7 janvier 2005) et des textes pris pour leur application.
La société NEW PUBLICITY s'engage à respecter les clauses du présent cahier des charges ainsi que toutes les dispositions légales et réglementaires applicables à la communication audiovisuelle.
Définitions
L'Opérateur : La société signataire du présent cahier de charges et éditeur du Service Radio MFM ATLAS.
Communication publicitaire : La publicité et le parrainage au sens de la Loi n°77-03 relative à la communication audiovisuelle.
Annonceur: Toute personne ayant un engagement contractuel avec l'Opérateur à l'effet de procéder à la promotion commerciale de son nom, ses marques, ses produits ou services, ses activités ou ses réalisations et ce, quelque soit le mode de communication publicitaire utilisé. Service : le service de radiodiffusion sonore édité par l'Opérateur.
Couverture d'un bassin d'audience: la couverture des deux tiers au moins du territoire relevant dudit bassin d'audience.
Service de proximité : Service dont l'essentiel de la programmation est dédié à la vie locale et régionale de la zone géographique desservie.
Service non relayé: service dont la partie dominante de la programmation, hors œuvres musicales, n'est pas reprise sur les programmes d'un service de radiodiffusion sonore étranger.
Abréviations
Dahir: Le Dahir n° 1-02-212 22 joumada || 1423 (31 août 2002) portant création de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle.
Loi : La Loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle promulguée par Dahir n° 1.04.257 du 25 Kaada 1425 (7 janvier 2005).
Haute Autorité : La Haute Autorité de la communication audiovisuelle.
CHAPITRE 1er : PRESENTATION GENERALE DE L'OPERATEUR
Article 1. – er : Statut juridique
I la date de signature du présent cahier de charges, l'Opérateur est la société NEW PUBLICITY, ociété anonyme de droit marocain à conseil d'administration, inscrite au registre du commerce n° 44565. Son siège social est situé à Casablanca - Tour des Habous, 18ª étage, Av. des FAR.