L'Opérateur diffuse quotidiennement en en moyenne annuelle, à travers les services MFM Souss MFM Atlas et MFM Saïss qu'il édite, dix heures de programmes communs, dont trois heures au plus entre 6 heures et 18 heures.
Article 23. – : Annonce des horaires et de la programmation
L'Opérateur fait connaître ses programmes au moins une semaine avant leur diffusion.
Il s'engage à ne plus les modifier, sauf exigences liées aux événements sportifs et circonstances exceptionnelles, notamment :
• cas de force majeure de nature technique ;
• événement nouveau lié à l'actualité ;
problème lié aux droits protégés par la réglementation relative à la propriété intellectuelle ; • décision de justice ;
• décision de suspension d'une partie du programme prononcée par la Haute Autorité.
L'Opérateur communique à la Haute Autorité, au plus tard dans les délais ci-dessus, la grille de ses programmes ainsi que les modifications qui y sont apportées le cas échéant.
Article 24. – : Prescriptions particulières
Les programmes d'information sont intégralement produits par l'Opérateur.
Pour les autres types de programmes, l'Opérateur s'engage à faire produire par des tiers ou coproduire au moins 10% des programmes qu'il diffuse en 2007 et 20% à partir du 1er janvier 2008.
CHAPITRE 7 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX MODALITES TECHNIQUES
Article 25. – : Occupation du domaine public
L'Opérateur s'engage à respecter la législation et la réglementation en vigueur régissant l'occupation privative du domaine public de l'Etat et à se conformer aux exigences essentielles prévues à l'article 1.5 de la Loi.
Article 26. – : Conditions d'accès aux points hauts faisant partie du domaine public
L'Opérateur s'engage à permettre la co-utilisation éventuelle de ses infrastructures et sites d'émission, lorsque ces équipements ont une capacité suffisante et sous réserve que cette utilisation ne porte pas atteinte à ses intérêts légitimes.
Les conditions et modalités de la co-utilisation des infrastructures et sites d'émission doivent être fixées par des conventions avec les opérateurs intéressés. Une copie desdites conventions est transmise sans délai à la Haute Autorité.
Tout refus de co-utilisation opposé par l'Opérateur à un opérateur demandeur doit être motivé et ommuniqué à la Haute Autorité.