Article 27. – : Conditions d'usage des ressources radioélectriques
L'Opérateur ne peut utiliser les fréquences radioélectriques qui lui sont assignées pour un usage autre que celui prévu par la Loi, par le présent cahier des charges ainsi que par la décision d'assignation des fréquences. Les spécificités techniques des fréquences qui lui sont assignées sont précisées par la décision assignant ces fréquences ou les annexes du présent cahier de charges.
Il met en œuvre les mesures arrêtées par les autorités compétentes en matière de défense nationale, de sécurité publique, de sécurité de la santé des personnes.
Il s'engage à mettre en œuvre tous les moyens technologiques nécessaires à l'effet de prévenir les rouillages et les interférences possibles avec l'usage des autres moyens ou techniques de
télécommunication.
Les caractéristiques des signaux diffusés doivent être conformes aux normes techniques fixées par la décision portant assignation des fréquences ou les annexes du présent cahier de charges.
CHAPITRE 8 : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 28. – : Bonne gouvernance
28.1/ Charte déontologique
L'Opérateur institue, avant l'expiration du délai de six mois à compter de l'octroi de la licence, une charte déontologique rappelant l'ensemble des régles d'éthique communément admises régissant les différentes catégories de programmes diffusés par lui et notamment les règles découlant du présent cahier des charges.
La charte contient également les règles de prévention de situations de conflits d'intéréts applicables à son personnel et aux membres de ses organes d'administration, de direction et de gestion. L'Opérateur veille à ce que l'ensemble de ces personnes soit bien informé de la portée des dispositions de la charte déontologique.
Cette charte est transmise à la Haute Autorité 30 jours suivant l'expiration du délai de six mois arrêté au premier paragraphe du présent article.
28.2/ Organe et procédure d'autorégulation
Il est recommandé à l'Opérateur d'instituer en son sein un organe et/ou une procédure ayant pour objet la prévention de tous manquements aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur, notamment le respect de l'indépendance éditoriale vis-à-vis des actionnaires et des annonceurs publicitaires, des droits d'auteur et droits voisins, de la déontologie professionnelle, des règles d'ordre public et de l'exécution des obligations de service public, le cas échéant. Si un organe et/ou une procédure sont institués, des règles de conflits d'intérets, permettant d'assurer l'objectivité et la neutralité des avis ou recommandations, doivent être observées.
L'Opérateur transmet à la Haute Autorité le règlement de fonctionnement de cet organe, sa composition, ainsi qu'un exemplaire de ou des procédures instituées. Ces derniers devraient être mis à la disposition des membres du conseil d'administration.