BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5462 du 5 octobre 2006

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1560BULLETIN OFFICIELN° 5462 - 12 ramadan 1427 (5-10-2006)

8.2/ Couverture des procédures judiciaires

Dans le respect du droit à l'information, la diffusion d'émissions, de propos ou de documents relatifs à des procédures judiciaires ou de faits susceptibles de donner lieu à une information judiciaire, nécessite qu'une attention particulière soit apportée au respect de la présomption d'innocence, au secret de l'instruction, au secret de la vie privée et de l'anonymat des personnes concernées, particulièrement des mineurs.

L'Opérateur s'engage, notamment, à ne pas :

• publier des actes d'accusation et tous autres actes de procédure criminelle ou correctionnelle avant qu'ils ne fassent l'objet d'un débat en audience publique ;

• rendre compte des débats de procès en diffamation ou injures ainsi que les débats de procès en déclaration de paternité, en divorce et en séparation de corps, exception faite des jugements qui pourront étre publiés ;

• rendre compte des délibérations intérieures des cours et des tribunaux ainsi que des auditions se déroulant à huis clos en vertu de la loi ou de décisions judiciaires ;

• publier infidèlement et de mauvaise foi les événements intervenus lors des audiences publiques des cours et des tribunaux.

L'Opérateur veille, dans la présentation des décisions de justice, à ce que celles-ci ne soient pas commentées dans des conditions de nature à porter atteinte à l'autorité de la justice ou à son indépendance. Lorsqu'une procédure judiciaire en cours est évoquée à l'antenne, l'Opérateur veille à ce que (i) l'affaire soit traitée avec neutralité, rigueur et honnêteté ; (ii) le pluralisme soit assuré par la présentation des différentes thèses en présence, en veillant notamment à ce que les parties en cause ou leurs représentants soient mis en mesure de faire connaître leur point de vue.

8.3/ Applications diverses à l'obligation de respect des personnes

Le recours aux procédés permettant de recueillir des images ou des sons à l'insu des personnes enregistrées doit être limité aux nécessités de l'information du public. Il est restreint aux cas où il permet d'obtenir des informations d'intérêt général, difficiles à recueillir autrement. Le recours à ces procédés est porté à la connaissance du public et préserve l'anonymat des personnes et des lieux, sauf si leur consentement a été accueilli préalablement à la diffusion de l'émission.

Les personnes invitées à l'antenne sont informées du nom et du sujet de l'émission pour laquelle elles sont sollicitées. Lorsqu'elles sont invitées à un débat en direct, elles sont informées, dans la mesure du possible, de l'identité et de la qualité des autres intervenants.

L'Opérateur veille, en particulier, (i) à ce qu'il soit fait preuve de retenue dans la diffusion de témoignages susceptibles d'humilier les personnes ; (ii) à éviter la complaisance dans l'évocation de la souffrance humaine, ainsi que tout traitement avilissant ou rabaissant l'individu au rang d'objet; (iii) à ce que le témoignage de personnes sur des faits relevant de leur vie privée ne soit recueilli qu'avec leur consentement éclairé ; (iv) à ce que la participation d'une personne à une émission ne s'accompagne d'aucune renonciation de sa part, à titre irrévocable ou pour une durée indéterminée, à ses droits fondamentaux notamment le droit d'exercer un recours en cas de préjudice ; (v) à ce qu'il soit fait preuve de mesure lors de la diffusion d'informations concernant une victime ou une personne en situation de péril ou de détresse.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.