BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5462 du 5 octobre 2006

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1572BULLETIN OFFICIELN° 5462 - 12 ramadan 1427 (5-10-2006)

Article 35. – : Intégralité du cahier de charges

Les documents annexés au présent cahier de charges en font partie intégrante.

Article 36. – : Date d'effet

Le présent cahier de charges prend effet à compter de la date de sa signature par l'Opérateur. Il est valable jusqu'à l'expiration de la licence y afférente et ce, sans préjudice des dispositions de l'article 33 du présent cahier des charges.

Article 37. – : Dispositions transitoires

L'Opérateur est autorisé à déroger, jusqu'au 31 décembre 2006, aux obligations faisant expressément référence à une période annuelle.

présent cahier de charges a été approuvé par décision du Conseil Supérieur de la nmunication Audiovisuelle n° 33-06 en date du 12 rabii II 1427 (10 mai 2006) et signé, pour acceptation, par le représentant légal de l'Opérateur, le 17 mai 2006.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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