Article 35. – : Intégralité du cahier de charges
Les documents annexés au présent cahier de charges en font partie intégrante.
Article 36. – : Date d'effet
Le présent cahier de charges prend effet à compter de la date de sa signature par l'Opérateur. Il est valable jusqu'à l'expiration de la licence y afférente et ce, sans préjudice des dispositions de l'article 33 du présent cahier des charges.
Article 37. – : Dispositions transitoires
L'Opérateur est autorisé à déroger, jusqu'au 31 décembre 2006, aux obligations faisant expressément référence à une période annuelle.
présent cahier de charges a été approuvé par décision du Conseil Supérieur de la nmunication Audiovisuelle n° 33-06 en date du 12 rabii II 1427 (10 mai 2006) et signé, pour acceptation, par le représentant légal de l'Opérateur, le 17 mai 2006.