BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5462 du 5 octobre 2006

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N° 5462 - 12 ramadan 1427 (5-10-2006)BULLETIN OFFICIEL1571

32.2/ Pénalités extra pécuniaires

En cas de non respect de l'une ou de plusieurs prescriptions du présent cahier de charges, et sans préjudice des pénalités pécuniaires visées ci-dessus, la Haute Autorité peut, outre ses décisions de mise en demeure, prononcer à l'encontre de l'Opérateur, compte tenu de la gravité du manquement, l'une des pénalités suivantes :

• la suspension de la diffusion du Service ou d'une partie du Service pendant un mois au plus ;

• la réduction de la durée de la licence dans la limite d'une année ;

• le retrait de la licence.

La Haute Autorité peut, à titre cumulatif, obliger l'Opérateur à publier sur son antenne la sanction prononcée.

Article 33. – : Modification du cahier des charges

Sous réserve des cas de modification prévus à l'article 34 ci-dessous, les prescriptions du présent cahier de charges peuvent également être modifiées pendant la durée de la licence d'un commun accord entre l'Opérateur et la Haute Autorité.

Toutefois, aucune stipulation du présent cahier des charges ne peut faire obstacle à ce que les dispositions législatives et réglementaires qui pourront intervenir, postérieurement à la date de signature de ce cahier des charges, soient applicables à l'Opérateur.

Article 34. – : Modification des dispositions de la licence

Hormis les cas de pénalités contractuelles, la Haute Autorité peut procéder à la modification des dispositions de la licence lorsque cette modification est justifiée par un ou plusieurs des motifs suivants :

• Modification de la réglementation applicable à l'établissement et/ou à l'exploitation des services de communication audiovisuelle ;

• Changement d'une ou de plusieurs conditions de fait ou de droit ;

• Evolution technologique concernant, notamment, les modes et les supports technologiques de diffusion ;

• Extension de l'activité du service sur demande de l'Opérateur.

Chaque fois qu'une modification d'une ou de plusieurs dispositions de la licence peut avoir un effet sur une ou plusieurs prescriptions du cahier de charges, celles-ci sont considérées modifiées de plein droit, dans le sens des nouvelles dispositions de la licence.

La modification décidée par la Haute Autorité ne peut avoir pour effet la modification de la catégorie et des caractéristiques du Service, tels que décrits aux articles 3, 4 et 22 du présent cahier de charges, et, sans préjudice des dispositions légales et réglementaires, la modification des pénalités contractuelles.

La Haute Autorité informera l'Opérateur de toute modification envisagée, par lettre recommandée avec accusé de réception et ce, dans un délai raisonnable précédant la date de prise d'effet de ladite modification. La notification de la modification mentionne les motifs de la modification, les dispositions de substitution et la date d'effet.

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