BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5462 du 5 octobre 2006

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1570BULLETIN OFFICIELN° 5462 - 12 ramadan 1427 (5-10-2006)

Ce rapport fournit toutes les données utiles, notamment en matière de nombre d'émissions diffusées, de volumes de diffusion par catégories de programmes, et le cas échéant d'investissements réalisés, pour justifier du respect des obligations inscrites dans le présent cahier des charges.

Ce rapport est rendu public et est accessible gratuitement.

Article 30. – : La redevance

Le cas échéant, l'Opérateur s'engage à s'acquitter des redevances correspondantes à l'occupation de fréquences radioélectriques relevant du domaine public de l'Etat, dans les conditions et selon les modalités fixées par la Haute Autorité.

Sans préjudice des pénalités pécuniaires prévues à l'article 32.1 du présent cahier des charges, la Haute Autorité peut décider le retrait des fréquences radioélectriques qu'elle aura auparavant assignées à l'Opérateur en cas de non paiement par ce dernier des redevances dues dans les conditions qu'elle arrête.

Article 31. – : La contrepartie financière

En contrepartie de l'attribution de la licence, l'Opérateur règle, dans le mois suivant la signature du présent cahier des charges, le montant de 6 millions de dirhams toutes taxes comprises (6.000.000,00 DH TTC), par chèque à l'ordre de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle ou par virement bancaire.

Article 32. – : Pénalités contractuelles

32.1/ Pénalités pécuniaires

Sans préjudice des autres pénalités prévues par la législation et la réglementation en vigueur, la Haute Autorité peut décider une sanction pécuniaire, dont le montant doit être fonction de la gravité du manquement commis, sans pouvoir excéder 0,5 % du chiffre d'affaires publicitaire hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos par l'Opérateur.

Toutefois, la Haute Autorité peut décider, lorsque le manquement génère indûment un profit à l'Opérateur, une pénalité pécuniaire équivalente au maximum à deux fois le profit indûment tiré. A cet effet, l'Opérateur est tenu de mettre à la disposition de la Haute Autorité toutes informations sur ledit profit. En cas de récidive, le montant de la pénalité peut atteindre le triple du profit indûment tiré du manquement.

Sans préjudice de l'application des prescriptions de l'article 32-2 ci-dessous, lorsque le manquement consiste dans le défaut de règlement des redevances dues au titre de l'utilisation des fréquences hertziennes relevant du domaine public de l'Etat et assignées à l'Opérateur par la Haute Autorité, la sanction pécuniaire équivaut à une pénalité de 1% du montant de la ou les redevances dues par mois ou fraction de mois de retard, capitalisable mensuellement. Elle est applicable automatiquement à compter de la date de leur exigibilité, telle que définie dans les procédures arrêtées à cet effet par la Haute Autorité.

Le versement de la pénalité doit être effectué dans les trente jours à compter de la date de notification de la décision de la Haute Autorité. Le justificatif de règlement doit être transmis sans délai à la Haute Autorité contre accusé de réception.

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