BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5462 du 5 octobre 2006

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N° 5462 - 12 ramadan 1427 (5-10-2006)BULLETIN OFFICIEL1569

L'Opérateur communique à la Haute Autorité, dans le mois suivant leur autorisation, toutes conventions soumises à la procédure d'autorisation prévue aux articles 56 et suivants de la loi n° 17- 95 relative aux sociétés anonymes et ayant pour objet un produit ou un service en rapport avec des programmes de communication publicitaire et de toute production audiovisuelle.

L'Opérateur informe la Haute Autorité, sans délai, de tout changement intervenu dans la composition de la direction générale et du conseil d'administration ainsi qu'au niveau des responsables de l'information, de la programmation et de la production.

L'Opérateur communique chaque année à la Haute Autorité dans le mois suivant leur approbation par l'assemblée des actionnaires (i) les états de synthèse de l'exercice écoulé ; (ii) le rapport du ou des commissaires aux comptes relatif au même exercice ; (iii) les états de synthèse de l'exercice écoulé des personnes morales actionnaires détenant au moins 5 % de son capital ou des droits de vote.

L'Opérateur communique immédiatement à la Haute Autorité toute alerte émise par le commissaire aux comptes sur des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation, en application des dispositions de l'article 546 de la loi n° 15.95 formant Code de commerce promulguée par le Dahir n° 1.96.83 du 15 rabii | 1417 (1er août 1996).

29.2/ Informations relatives à la programmation et à la diffusion

L'Opérateur informe la Haute Autorité de toute modification des caractéristiques générales de ses programmes, notamment celles relatives à la programmation et, le cas échéant, à la conformité de la grille de programmation modifiée aux caractéristiques de celle-ci, telle que prescrites à l'article 22 du présent cahier de charges. L'information doit être transmise à la Haute Autorité dès la prise de décision portant ladite modification. La modification des caractéristiques générales de la programmation, telles que prescrites à l'article 22, nécessite une approbation préalable de la Haute Autorité et un amendement des dispositions du présent cahier de charges s'y rapportant.

L'Opérateur communique à la Haute Autorité, dans les sept jours qui suivent la fin chaque mois, les relevés mensuels relatifs au pluralisme de l'expression et à l'accès équitable des formations politiques et syndicales, selon les règles définies par la Haute Autorité.

L'Opérateur informe la Haute Autorité, dans le trimestre suivant l'octroi de la licence, des dispositifs mis en place à l'effet de garantir le respect des principes déontologiques inscrits au chapitre 3 et des obligations de l'article 13.2 du présent cahier des charges.

L'Opérateur conserve, pendant une année au moins, et tient a la disposition de la Haute Autorité, dans les conditions requises par celle-ci, un enregistrement intégral de chacun des programmes qu'il diffuse. Au cas où un programme fait l'objet d'un droit de réponse, d'un démenti ou d'une plainte concernant le respect des lois et règlements en vigueur, l'Opérateur conserve l'enregistrement aussi longtemps qu'il est susceptible de servir comme élément de preuve.

29.3/ Rapport annuel

L'Opérateur établit chaque année, dans les six mois suivant la clôture de son exercice, un rapport relatif à cet exercice, présentant l'activité de l'entreprise, ses résultats économiques et l'exécution du cahier des charges.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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