La charte contient également les règles de prévention de situations de conflits d'intérêts applicables à son personnel et aux membres de ses organes d'administration, de direction et de gestion. L'Opérateur veille à ce que l'ensemble de ces personnes soit bien informé de la portée des dispositions de la charte déontologique.
Cette charte est transmise à la Haute Autorité au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai fixé au premier paragraphe du présent article.
27.2/ Organe et procédure d'auto-régulation
Il est recommandé à l'Opérateur d'instituer en son sein un organe et/ou une procédure ayant pour objet la prévention de tous manquements aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur, notamment le respect de l'indépendance éditoriale vis-à-vis des actionnaires et des annonceurs publicitaires, des droits d'auteur et droits voisins, de la déontologie professionnelle, des règles d'ordre public et de l'exécution des obligations de service public, le cas échéant. Si un organe et/ou une procédure sont institués, des règles de conflits d'intérêts, permettant d'assurer l'objectivité et la neutralité des avis ou recommandations, doivent être observées.
L'Opérateur transmet à la Haute Autorité le règlement de fonctionnement de cet organe, sa composition, ainsi qu'un exemplaire de ou des procédures instituées, le cas échéant. Ces derniers devraient être mis à la disposition des membres du conseil d'administration et adressés à la Haute Autorité.
Article 28. – : Relations avec le public
L'Opérateur est à l'écoute de son public. II établit annuellement un rapport sur les observations reçues des auditeurs et les suites qui y ont été apportées. Ledit rapport est transmis, dans les trente jours de son établissement, a la Haute Autorité.
Article 29. – : Contrôle
Sur demande de la Haute Autorité, et dans les formes, modalités et conditions qu'elle précise, l'Opérateur lui fournit les informations ou documents requis pour l'accomplissement de ses missions.
29.1/ Informations relatives à l'Opérateur
L'Opérateur transmet à la Haute Autorité, avant le 31 janvier et le 31 juillet de chaque année :
• l'état semestriel de ses effectifs, répartis par catégories et par nationalités (marocaine / autre) ; • l'état semestriel de la répartition du capital et des droits de vote ;
• le modèle des inscriptions au registre de commerce (modèle 7) de ses actionnaires personnes morales, datant de moins d'un mois.
L'Opérateur communique à la Haute Autorité, sans délai, les modifications apportées à ses statuts.
Sans préjudice aux prescriptions de l'article 1er, 7e paragraphe du présent cahier de charges, l'Opérateur s'engage à transmettre à la Haute Autorité, avant la date prévue pour sa prise d'effet, toute modification apportée au pacte d'actionnaires, visé à l'article 1er du présent cahier de charges.
L'Opérateur communique à la Haute Autorité, dans le trimestre suivant la délivrance de la licence, une note descriptive de la comptabilité analytique mise en place permettant de déterminer les ressources et la ventilation des financements, des investissements, des coûts, des produits et des résultats du Service offert.