BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5462 du 5 octobre 2006

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N° 5462 - 12 ramadan 1427 (5-10-2006)BULLETIN OFFICIEL1567

Il s'engage à ne plus les modifier, sauf exigences liées aux événements sportifs et circonstances exceptionnelles, notamment :

• cas de force majeure de nature technique ;

• événement nouveau lié à l'actualité ;

• problème lié aux droits protégés par la réglementation relative à la propriété intellectuelle ; • décision de justice ;

• décision de suspension d'une partie du programme prononcée par la Haute Autorité.

L'Opérateur communique à la Haute Autorité, au plus tard dans les délais ci-dessus, la grille de ses programmes ainsi que les modifications qui y sont apportées le cas échéant.

Article 24. – : Production des programmes

Les journaux d'actualité nationale et internationale sont intégralement produits par l'Opérateur.

L'Opérateur soutient le développement du secteur de la production audiovisuelle nationale. II s'efforce de faire appel aux prestations intellectuelles, artistiques ou techniques d'entreprises de production externes, installées au Maroc et ayant recours à des compétences majoritairement nationales, pour la production d'émissions, hors journaux d'actualité. Au moins 20 % de ses coproductions ou acquisitions de documentaires sont d'origine marocaine.

CHAPITRE 7 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX MODALITES TECHNIQUES

Article 25. – : Occupation du domaine public

L'Opérateur s'engage à respecter la législation et la réglementation en vigueur régissant l'occupation privative du domaine public de l'Etat.

Article 26. – : Conditions d'usage des ressources radioélectriques

'Opérateur met en œuvre les mesures arrêtées par les autorités compétentes en matière de défense nationale, de sécurité publique et de la santé des personnes.

Il met en œuvre tous les moyens technologiques nécessaires à l'effet de prévenir les brouillages et les interférences possibles avec l'usage des autres moyens ou techniques de télécommunication.

CHAPITRE 8 : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 27. – : Bonne gouvernance

27.1/ Charte déontologique

L'Opérateur institue, dans le trimestre suivant la délivrance de la licence, une charte déontologique rappelant l'ensemble des règles d'éthique communément admises régissant les différentes catégories de programmes diffusés par lui et, notamment, les règles découlant du présent cahier des charges.

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