BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5462 du 5 octobre 2006

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1360BULLETIN OFFICIELN° 5462 - 12 ramadan 1427 (5-10-2006)

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L'Opérateur a pour objet social :

L'exploitation de réseaux pour la diffusion des services de communication audiovisuelle, notamment par voie hertzienne terrestre, satellite, réseaux câblés de distribution des services de communication audiovisuelle, et par tout autre moyen technique.

• Et toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières, ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement ou être utiles à l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe, ou susceptibles d'en faciliter la réalisation.

L'Opérateur ne comporte aucun actionnaire en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire.

L'Opérateur s'interdit la prise en location-gérance par lui-même, ou par une personne physique ou morale en faisant partie, d'un ou de plusieurs fonds de commerce appartenant à un autre opérateur titulaire d'une licence ayant le même objet social.

L'Opérateur est tenu, pour la prise de participations dans le capital social d'autres opérateurs titulaires de licence ou l'acquisition de droits de vote au sein de leurs assemblées générales, d'observer les restrictions prévues par la Loi, particulièrement les articles 19 et suivants.

Un engagement de la société Middle East Broadcasting Network Inc, actionnaire majoritaire de l'Opérateur, garantit la stabilité de l'actionnariat, conformément à l'article 18 de la Loi.

La répartition du capital social, la composition du conseil d'administration et les stipulations du pacte d'actionnaires représentatives de l'engagement de stabilité figurent respectivement en annexe 1 et 2 du présent cahier des charges.

L'Opérateur saisit la Haute Autorité de tout projet de modification de la répartition de l'actionnariat, cette modification ne pouvant être valable qu'après approbation de la Haute Autorité, conformément aux dispositions de l'article 19 de la Loi.

L'Opérateur compte parmi ses actionnaires un opérateur qualifié, ayant une expérience professionnelle probante dans le domaine de la communication audiovisuelle, détenant plus de 10% du capital social et des droits de vote. Ledit opérateur qualifié ne peut être actionnaire dans une autre société ayant le même objet social.

CHAPITRe 2 : PRESENTATION DU SERVICE

Article 2. – : Objet et durée de la licence

La licence a pour objet le service de communication audiovisuelle tel que décrit à l'article 3 ci- dessous. Conformément aux dispositions de l'article 42 de la Loi, elle est accordée intuitu personae à l'Opérateur, tel qu'identifié à l'article 1er du présent cahier des charges, pour une durée de trois ans.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.