BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5462 du 5 octobre 2006

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1368BULLETIN OFFICIELN° 5462 - 12 ramadan 1427 (5-10-2006)

20.3/ Rapport annuel

L'Opérateur établit chaque année, dans les six mois suivant la clôture de son exercice, un rapport relatif à cet exercice, présentant l'activité de l'entreprise, ses résultats économiques et l'exécution du cahier des charges.

Ce rapport fournit toutes les données utiles, en matière notamment de nombre d'émissions diffusées, de volumes de diffusion par catégories de programmes et, le cas échéant, d'investissements réalisés, pour justifier du respect des obligations inscrites dans le présent cahier des charges.

Ce rapport est rendu public et est accessible gratuitement, par tout moyen approprié.

Article 21. – : La redevance

L'Opérateur s'engage à s'acquitter auprès de la Haute Autorité des redevances correspondantes à l'occupation des fréquences radioélectriques, relevant du domaine public de l'Etat, dans les conditions et selon les modalités fixées par la Haute Autorité.

Sans préjudice des pénalités pécuniaires prévues à l'article 23.1 du présent cahier des charges, la Haute Autorité peut décider le retrait des fréquences radioélectriques utilisées par l'Opérateur, en cas de non paiement par ce demier des redevances dues dans les conditions qu'elle arrête.

Article 22. – : La contrepartie financière

En contrepartie de l'attribution de la licence, l'Opérateur règle, dans le mois suivant la signature du présent cahier des charges, le montant d'un million deux cent mille dirhams toutes taxes comprises (1.200.000,00 DH TTC), par chèque à l'ordre de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle ou par virement bancaire.

Article 23. – : Pénalités contractuelles

23.1/ Pénalités pécuniaires

Sans préjudice des autres pénalités prévues par la réglementation en vigueur, la Haute Autorité peut fixer une sanction pécuniaire, dont le montant doit être fonction de la gravité du manquement commis, sans pouvoir excéder 0,5 % du budget annuel hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos par l'Opérateur.

Toutefois, la Haute Autorité peut décider, lorsque le manquement génère indûment un profit à l'Opérateur, une pénalité pécuniaire équivalente au maximum à deux fois le profit indûment tiré. A cet effet, l'Opérateur est tenu de mettre à la disposition de la Haute Autorité toutes informations sur ledit profit. En cas de récidive, le montant de la pénalité peut atteindre le triple du profit indûment tiré du manquement.

Sans préjudice de l'application des prescriptions de l'article 23.2 ci-dessous, lorsque le manquement consiste dans le défaut de réglement des redevances dues au titre de l'utilisation des fréquences hertziennes utilisées par l'Opérateur, la sanction pécuniaire équivaut à une pénalité de 1 % du montant de la ou les redevances dues par mois ou fraction de mois de retard, capitalisable mensuellement. Elle est applicable automatiquement à compter de la date de leur exigibilité, telle que définie dans les procédures arrêtées à cet effet par la Haute Autorité.

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