Article 20. – : Contrôle
Sur demande de la Haute Autorité, et dans les formes, modalités et conditions qu'elle précise, pérateur lui fournit les informations ou documents requis pour l'accomplissement de ses missions.
20.1/ Informations relatives à l'Opérateur
L'Opérateur transmet à la Haute Autorité, avant le 31 janvier et le 31 juillet de chaque année :
• L'état semestriel de ses effectifs au Maroc, répartis par catégories et par nationalités (marocaine/ autres) ;
• L'état semestriel de la répartition du capital et des droits de vote.
L'Opérateur communique à la Haute Autorité, sans délai, les modifications apportées à ses statuts.
L'Opérateur communique à la Haute Autorité, dans les trois mois suivant l'octroi de la licence, une note descriptive de la comptabilité analytique mise en place permettant de déterminer les ressources et la ventilation des financements, des investissements, des coûts, des produits et des résultats de chaque service offert.
L'Opérateur informe la Haute Autorité, sans délai, de tout changement intervenu dans la composition de sa direction générale et de son conseil d'administration.
L'Opérateur communique chaque année à la Haute Autorité dans le mois suivant leur approbation par l'assemblée des actionnaires (i) les états de synthèse de l'exercice écoulé ; (ii) le rapport du ou des commissaires aux comptes relatif au même exercice ; (iii) les états de synthèse de l'exercice écoulé des personnes morales actionnaires détenant au moins 5 % de son capital ou des droits de vote.
L'Opérateur communique immédiatement à la Haute Autorité toute alerte émise par le commissaire aux comptes sur des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation, en application des dispositions de l'article 546 de la loi n° 15.95 formant Code de commerce promulguée par le Dahir n° 1.96.83 du 15 rabii | 1417 (1er août 1996).
20.2/ Informations relatives à la programmation et à la diffusion
L'Opérateur fournit à la Haute Autorité les informations nécessaires à l'établissement et au suivi du plan de déploiement des réseaux de communication audiovisuelle, notamment le schéma graphique du réseau et la liste des localités desservies.
L'Opérateur informe la Haute Autorité de toute modification des caractéristiques générales de ses programmes, notamment celles relatives à la programmation et, le cas échéant, à la conformité de la grille de programmation modifiée à la catégorie du Service, telle que définie à l'article 3 du présent cahier de charges. L'information doit être transmise à la Haute Autorité dès la prise de décision portant ladite modification.
L'Opérateur conserve, pendant une année au moins, et tient à la disposition de la Haute Autorité, dans les conditions souhaitées par celle-ci, un enregistrement intégral de chacun des programmes qu'il diffuse. Au cas où un programme fait l'objet d'un droit de réponse ou d'une plainte concernant le respect des lois et règlements en vigueur, l'Opérateur conserve l'enregistrement aussi longtemps qu'il est susceptible de servir comme élément de preuve.